Code civil

Article 378-1

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Article 378-1

Peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale, en dehors de toute condamnation pénale, les père et mère qui, soit par de mauvais traitements, soit par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou un usage de stupéfiants, soit par une inconduite notoire ou des comportements délictueux, notamment lorsque l'enfant est témoin de pressions ou de violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre, soit par un défaut de soins ou un manque de direction, mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant.

Peuvent pareillement se voir retirer totalement l'autorité parentale, quand une mesure d'assistance éducative avait été prise à l'égard de l'enfant, les père et mère qui, pendant plus de deux ans, se sont volontairement abstenus d'exercer les droits et de remplir les devoirs que leur laissait l'article 375-7 (Droits des parents lors d'une assistance éducative).

L'action en retrait total de l'autorité parentale est portée devant le tribunal judiciaire, soit par le ministère public, soit par un membre de la famille ou le tuteur de l'enfant, soit par le service départemental de l'aide sociale à l'enfance auquel l'enfant est confié.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1971 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait de l'autorité parentale pour mise en danger de l'enfant

Résumé. Les parents peuvent perdre leur autorité parentale s'ils mettent en danger leur enfant ou ne remplissent pas leurs devoirs pendant plus de deux ans.

Peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale, en dehors de toute condamnation pénale, les père et mère qui, soit par de mauvais traitements, soit par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou un usage de stupéfiants, soit par une inconduite notoire ou des comportements délictueux, notamment lorsque l'enfant est témoin de pressions ou de violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre, soit par un défaut de soins ou un manque de direction, mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant.

Peuvent pareillement se voir retirer totalement l'autorité parentale, quand une mesure d'assistance éducative avait été prise à l'égard de l'enfant, les père et mère qui, pendant plus de deux ans, se sont volontairement abstenus d'exercer les droits et de remplir les devoirs que leur laissait l'article 375-7 (Droits des parents lors d'une assistance éducative).

L'action en retrait total de l'autorité parentale est portée devant le tribunal judiciaire, soit par le ministère public, soit par un membre de la famille ou le tuteur de l'enfant, soit par le service départemental de l'aide sociale à l'enfance auquel l'enfant est confié.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

En résumé. La juridiction compétente pour l'action de retrait total de l'autorité parentale a été modifiée, passant du tribunal de grande instance au tribunal judiciaire.

En vigueur du mercredi 16 mars 2016 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n°2016-297 du 14 mars 2016art. 41 : Retrait possible de l'autorité parentale en cas d'exposition aux violences conjugalesLoi n°2016-297 du 14 mars 2016art. 25 : Retrait possible de l'autorité parentale en cas d'exposition aux violences conjugales

En résumé. Le texte ajoute que le retrait total de l’autorité parentale peut intervenir si l’enfant est témoin de violences entre parents, et permet désormais au service départemental de l’aide sociale à l’enfance de saisir le tribunal.

En vigueur du samedi 6 juillet 1996 au mardi 15 mars 2016

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer le terme 'déchéance' par 'retrait total de l'autorité parentale' et préciser les comportements visés, comme la consommation excessive d'alcool ou l'usage de stupéfiants.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1971 au vendredi 5 juillet 1996

Source : Légifrance