Code civil

Article 375-6

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Article 375-6

Les décisions prises en matière d'assistance éducative peuvent être, à tout moment, modifiées ou rapportées par le juge qui les a rendues soit d'office, soit à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1971 · Dernière version le 24 juillet 1987

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des décisions d'assistance éducative

Résumé. Le juge peut changer ou annuler les décisions d'assistance éducative à tout moment, sur demande ou de sa propre initiative.

Les décisions prises en matière d'assistance éducative peuvent être, à tout moment, modifiées ou rapportées par le juge qui les a rendues soit d'office, soit à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 juillet 1987

En résumé. La nouvelle version permet désormais que la personne ou le service à qui l'enfant a été confié, ainsi que le tuteur, puissent demander la modification ou le report des décisions d'assistance éducative, remplaçant l'ancien terme « gardien ».

En vigueur du vendredi 1 janvier 1971 au jeudi 23 juillet 1987

Source : Légifrance