Code civil

Article 375-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des décisions d'assistance éducative

Résumé Les jugements sur l'aide éducative peuvent être changés à tout moment par le juge.

Les décisions prises en matière d'assistance éducative peuvent être, à tout moment, modifiées ou rapportées par le juge qui les a rendues soit d'office, soit à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des parties habilitées à demander la modification des décisions d'assistance éducative

Résumé des changements La version actuelle permet désormais que la personne ou le service à qui l'enfant a été confié, ainsi que le tuteur, puissent demander la modification ou le report des décisions d'assistance éducative, remplaçant l'ancien terme « gardien ».

Les décisions prises en matière d'assistance éducative peuvent être, à tout moment, modifiées ou rapportées par le juge qui les a rendues soit d'office, soit à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 1971

Les décisions prises en matière d'assistance éducative peuvent être, à tout moment, modifiées ou rapportées par le juge qui les a rendues soit d'office, soit à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, du gardien ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public.