En vigueur depuis le 1 janvier 1971 · Dernière version le 24 juillet 1987
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des décisions d'assistance éducative
Les décisions prises en matière d'assistance éducative peuvent être, à tout moment, modifiées ou rapportées par le juge qui les a rendues soit d'office, soit à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public.