Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des interdictions de contact et des règles d'incarcération
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Exception ajoutée à la suspensionCode de procédure pénaleArt. D51 : Interdictions de contact pendant l'incarcération
→ Version 3 : Remplacement complet par dispositions relatives aux interdictions et dispositifs électroniques pendant l’incarcérationCode de procédure pénaleArt. D77 : Transmission des documents pour l'orientation des condamnés
→ Version 8 : Ajout des obligations d'information concernant les mesures relatives à l'autorité parentale
- Code de procédure pénaleArt. D49-86, Art. D51, Art. D77, Art. D158