Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles du Code de procédure pénale
Résumé. Cet article change des règles dans le code pénal pour améliorer la justice.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. D49-86 → Version 3Code de procédure pénaleArt. D51 → Version 3Code de procédure pénaleArt. D77 → Version 8Code de procédure pénaleArt. D158 → Version 3
- Code de procédure pénaleArt. D49-86, Art. D51, Art. D77, Art. D158