Décret n°2021-1820 du 24 décembre 2021

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D49-86, Art. D51, Art. D77, Art. D158

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Modification des interdictions de contact et des règles d'incarcération

Résumé. Le décret ajoute des interdictions de paraître aux interdictions de contact déjà existantes, précise que certaines mesures restent applicables pendant l'incarcération, et modifie les règles concernant le retrait de l'autorité parentale.

A modifié les dispositions suivantes :

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