Code civil

Article 375-3

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Article 375-3

Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier :

1° A l'autre parent ;

2° A un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance ;

3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ;

4° A un service ou à un établissement habilité pour l'accueil de mineurs à la journée ou suivant toute autre modalité de prise en charge ;

5° A un service ou à un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé.

Sauf urgence, le juge ne peut confier l'enfant en application des 3° à 5° qu'après évaluation, par le service compétent, des conditions d'éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l'enfant dans le cadre d'un accueil par un membre de la famille ou par un tiers digne de confiance, en cohérence avec le projet pour l'enfant prévu à l'article L. 223-1-1 du code de l'action sociale et des familles (Projet personnalisé pour les enfants protégés), et après audition de l'enfant lorsque ce dernier est capable de discernement.

Toutefois, lorsqu'une demande en divorce a été présentée ou un jugement de divorce rendu entre les père et mère ou lorsqu'une demande en vue de statuer sur la résidence et les droits de visite afférents à un enfant a été présentée ou une décision rendue entre les père et mère, ces mesures ne peuvent être prises que si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s'est révélé postérieurement à la décision statuant sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou confiant l'enfant à un tiers. Elles ne peuvent faire obstacle à la faculté qu'aura le juge aux affaires familiales de décider, par application de l'article 373-3 (Confier l'enfant à un tiers dans des cas exceptionnels) du présent code, à qui l'enfant devra être confié. Les mêmes règles sont applicables à la séparation de corps.

Le procureur de la République peut requérir directement le concours de la force publique pour faire exécuter les décisions de placement rendues en assistance éducative.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1971 · Dernière version le 9 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Confier un enfant pour sa protection

Résumé. Le juge peut confier un enfant à une autre personne ou un service si sa protection est nécessaire, après évaluation et audition de l'enfant.

Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier :

1° A l'autre parent ;

2° A un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance ;

3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ;

4° A un service ou à un établissement habilité pour l'accueil de mineurs à la journée ou suivant toute autre modalité de prise en charge ;

5° A un service ou à un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé.

Sauf urgence, le juge ne peut confier l'enfant en application des 3° à 5° qu'après évaluation, par le service compétent, des conditions d'éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l'enfant dans le cadre d'un accueil par un membre de la famille ou par un tiers digne de confiance, en cohérence avec le projet pour l'enfant prévu à l'article L. 223-1-1 du code de l'action sociale et des familles (Projet personnalisé pour les enfants protégés), et après audition de l'enfant lorsque ce dernier est capable de discernement.

Toutefois, lorsqu'une demande en divorce a été présentée ou un jugement de divorce rendu entre les père et mère ou lorsqu'une demande en vue de statuer sur la résidence et les droits de visite afférents à un enfant a été présentée ou une décision rendue entre les père et mère, ces mesures ne peuvent être prises que si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s'est révélé postérieurement à la décision statuant sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou confiant l'enfant à un tiers. Elles ne peuvent faire obstacle à la faculté qu'aura le juge aux affaires familiales de décider, par application de l'article 373-3 (Confier l'enfant à un tiers dans des cas exceptionnels) du présent code, à qui l'enfant devra être confié. Les mêmes règles sont applicables à la séparation de corps.

Le procureur de la République peut requérir directement le concours de la force publique pour faire exécuter les décisions de placement rendues en assistance éducative.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 9 février 2022

Modifié parLoi n°2022-140 du 7 février 2022art. 1 : Renforcement des mesures de protection pour les enfants

En résumé. La nouvelle version impose une évaluation préalable des conditions d'éducation et de développement de l'enfant, ainsi qu’une audition de l’enfant, avant de placer l’enfant dans les services 3 à 5, et précise le cadre juridique de cette évaluation.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au mardi 8 février 2022

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 22 : Modification des procédures de divorce

En résumé. Le texte remplace le terme « requête » par « demande » lorsqu’il s’agit de divorces ou de questions de résidence, élargissant ainsi la portée des procédures concernées.

En vigueur du jeudi 2 mars 2017 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parLoi n°2017-258 du 28 février 2017art. 32 : Ajout d'une disposition pour l'exécution des placements en assistance éducative

En résumé. Ajout d’une disposition autorisant le procureur de la République à demander l’aide de la force publique pour faire exécuter les décisions de placement en assistance éducative.

En vigueur du mardi 6 mars 2007 au mercredi 1 mars 2017

En résumé. Le texte élargit les options de placement de l'enfant, introduit un service habilité pour l'accueil de mineurs à la journée, précise que le juge des enfants décide, et étend les situations de divorce où ces mesures peuvent être appliquées.

En vigueur du mardi 5 mars 2002 au lundi 5 mars 2007

En résumé. La nouvelle version permet de confier l'enfant à l'autre parent sans condition de résidence ou d'autorité parentale, et elle remplace les références aux articles 287 et 287‑1 par l’article 373‑3.

En vigueur du mardi 1 février 1994 au lundi 4 mars 2002

En résumé. Le texte précise que c’est le juge aux affaires familiales qui décide de la destination de l’enfant, remplaçant l’expression plus générale « le tribunal ».

En vigueur du vendredi 14 juillet 1989 au lundi 31 janvier 1994

En résumé. Le texte passe de « au service départemental » à « un service départemental », élargissant la possibilité de confier l'enfant à n'importe quel service départemental d’aide sociale.

En vigueur du vendredi 24 juillet 1987 au jeudi 13 juillet 1989

En résumé. L’article a été mis à jour pour préciser que le juge peut confier un enfant aux parents qui ne disposent plus de l’autorité parentale ou dont il ne réside plus habituellement, remplace le terme « garde » par une description plus détaillée, modifie les références juridiques (articles 287/287‑1 au lieu de 302) et précise que les mesures post‑divorce ne peuvent être prises qu’en cas d’un nouveau fait dangereux après la décision relative aux modalités d’autorité parentale ou au placement auprès d’un tiers.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1971 au jeudi 23 juillet 1987

Source : Légifrance