Code de procédure civile

Article 1199-2

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Article 1199-2

La désignation d'un espace de rencontre en application de la troisième phrase du quatrième alinéa de l'article 375-7 du code civil (Droits des parents lors d'une assistance éducative) donne lieu à une information préalable du juge des enfants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 novembre 2012 · Dernière version le 18 novembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information préalable du juge des enfants pour les espaces de rencontre

Résumé. Avant de désigner un espace de rencontre pour un enfant sous assistance éducative, le juge doit informer le juge des enfants.

La désignation d'un espace de rencontre en application de la troisième phrase du quatrième alinéa de l'article 375-7 du code civil (Droits des parents lors d'une assistance éducative) donne lieu à une information préalable du juge des enfants.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 18 novembre 2017

Modifié parDécret n°2017-1572 du 15 novembre 2017art. 2 : Modification des règles sur les espaces de rencontre pour enfants

En résumé. Le texte modifie la référence à la phrase qui déclenche l'information préalable au juge des enfants : elle passe de la dernière à la troisième phrase du quatrième alinéa.

Source : Légifrance