Créé le 30 novembre 2012 · En vigueur depuis le 18 novembre 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Information préalable du juge des enfants pour les espaces de rencontre
Résumé. Avant de désigner un espace de rencontre pour un enfant sous assistance éducative, le juge doit informer le juge des enfants.
La désignation d'un espace de rencontre en application de la troisième phrase du quatrième alinéa de l'article 375-7 du code civil donne lieu à une information préalable du juge des enfants.