Article 1199-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation d'un espace de rencontre dans le cadre de l'assistance éducative
Résumé Le juge des enfants doit être informé avant d'utiliser un espace de rencontre pour protéger l'enfant.
La désignation d'un espace de rencontre en application de la troisième phrase du quatrième alinéa de l'article 375-7 du code civil donne lieu à une information préalable du juge des enfants.
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