En vigueur depuis le 30 novembre 2012 · Dernière version le 18 novembre 2017
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Information préalable du juge des enfants pour les espaces de rencontre
La désignation d'un espace de rencontre en application de la troisième phrase du quatrième alinéa de l'article 375-7 du code civil (Droits des parents lors d'une assistance éducative) donne lieu à une information préalable du juge des enfants.