Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une nouvelle disposition du Code de procédure pénale
Résumé. Une nouvelle règle a été ajoutée à la procédure pénale.
A créé les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. D47-11-4 → Version 1
- Code de procédure pénaleArt. D47-11-4