Décret n°2021-1820 du 24 décembre 2021

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D47-11-4

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Création de l'obligation d'information du procureur sur les décisions relatives à l'autorité parentale

Résumé. Un juge doit informer le procureur des décisions concernant l'autorité parentale d'un parent incarcéré.

A créé les dispositions suivantes :

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