Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de l'obligation d'information du procureur sur les décisions relatives à l'autorité parentale
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2021-1820 du 24 décembre 2021
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de procédure pénale
Art. D47-11-4
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Information du procureur sur les décisions d'autorité parentale pour un détenu
Code de procédure pénale · art. D47-11-4 (VD)
Autorité parentale et séparation des parents
Code civil · art. 373-2-1
Droits des parents lors d'une assistance éducative
Code civil · art. 375-7
Retrait de l'autorité parentale en cas de condamnation
Code civil · art. 378
Retrait de l'autorité parentale pour mise en danger de l'enfant
Code civil · art. 378-1
Perte d'autorité parentale et obligation alimentaire
Code civil · art. 379
Retrait partiel de l'autorité parentale
Code civil · art. 379-1
Protection contre les violences conjugales
Code civil · art. 515-11
Explication du fonctionnement de la justice
Code de procédure pénale