En vigueur depuis le 8 avril 1927
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Enregistrement des oppositions au mariage
L'officier de l'état civil fera, sans délai, une mention sommaire des oppositions sur le registre des mariages ; il fera aussi mention, en marge de l'inscription desdites oppositions, des jugements ou des actes de mainlevée dont expédition lui aura été remise.