Code civil

Article 71

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Article 71

Celui des futurs époux qui serait dans l'impossibilité de se procurer cet acte pourra le suppléer en rapportant un acte de notoriété délivré par un notaire ou, à l'étranger, par les autorités diplomatiques ou consulaires françaises compétentes.

L'acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d'au moins trois témoins et de tout autre document produit qui attestent des prénoms, nom, profession et domicile du futur époux et de ceux de ses père et mère s'ils sont connus, du lieu et, autant que possible, de l'époque de la naissance et des causes qui empêchent de produire l'acte de naissance. L'acte de notoriété est signé par le notaire ou l'autorité diplomatique ou consulaire et par les témoins.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 juillet 1929 · Dernière version le 1 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Substitution de l'acte de naissance pour le mariage

Résumé. Si un futur marié ne peut pas obtenir son acte de naissance, il peut fournir un acte de notoriété signé par un notaire ou des autorités françaises à l'étranger, basé sur les témoignages d'au moins trois personnes.

Celui des futurs époux qui serait dans l'impossibilité de se procurer cet acte pourra le suppléer en rapportant un acte de notoriété délivré par un notaire ou, à l'étranger, par les autorités diplomatiques ou consulaires françaises compétentes.

L'acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d'au moins trois témoins et de tout autre document produit qui attestent des prénoms, nom, profession et domicile du futur époux et de ceux de ses père et mère s'ils sont connus, du lieu et, autant que possible, de l'époque de la naissance et des causes qui empêchent de produire l'acte de naissance. L'acte de notoriété est signé par le notaire ou l'autorité diplomatique ou consulaire et par les témoins.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2011

Modifié parLoi n°2011-331 du 28 mars 2011art. 13 : Modification des règles sur l'acte de notoriété

En résumé. La nouvelle version élargit l'autorité habilitée à délivrer l'acte de notoriété (notaire ou autorités diplomatiques/consulaires à l'étranger) et modifie son contenu et la signature, en ajoutant la possibilité d'inclure d'autres documents et en précisant que le notaire ou l'autorité signera avec les témoins.

En vigueur du jeudi 11 juillet 1929 au samedi 30 avril 2011

Source : Légifrance