Code civil

Article 65

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 65

Si le mariage n'a pas été célébré dans l'année, à compter de l'expiration du délai de la publication, il ne pourra plus être célébré qu'après une nouvelle publication faite dans la forme ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 juin 1907

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de célébration du mariage après la publication

Résumé. Si le mariage n'est pas célébré dans l'année suivant la publication des bans, il faut refaire une nouvelle publication.

Si le mariage n'a pas été célébré dans l'année, à compter de l'expiration du délai de la publication, il ne pourra plus être célébré qu'après une nouvelle publication faite dans la forme ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 21 juin 1907

Source : Légifrance