Code civil

Titre II : Des actes de l'état civil

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Règles pour les actes d'état civil

Résumé. Les actes d'état civil (naissance, mariage, décès) doivent être précis et bien conservés.

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Titre II : Des actes de l'état civil
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Des actes de naissance
Chapitre III : Des actes de mariage
Chapitre IV : Des actes de décès
Chapitre V : Des actes de l'état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux
Chapitre VI : De l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française
Chapitre VII : De l'annulation et de la rectification des actes de l'état civil
Chapitre VIII : De la publicité des actes de l'état civil