Code civil

Article 66

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Article 66

Les actes d'opposition au mariage seront signés sur l'original et sur la copie par les opposants ou par leurs fondés de procuration, spéciale et authentique ; ils seront signifiés, avec la copie de la procuration, à la personne ou au domicile des parties, et à l'officier de l'état civil, qui mettra son visa sur l'original.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Procédure pour les oppositions au mariage

Résumé. Les oppositions au mariage doivent être signées et envoyées aux parties et à l'officier d'état civil.

Les actes d'opposition au mariage seront signés sur l'original et sur la copie par les opposants ou par leurs fondés de procuration, spéciale et authentique ; ils seront signifiés, avec la copie de la procuration, à la personne ou au domicile des parties, et à l'officier de l'état civil, qui mettra son visa sur l'original.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance