Code civil

Article 66

Article 66

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Signature et signification des actes d'opposition au mariage

Résumé Les oppositions au mariage sont signées par ceux qui s'opposent ou leurs représentants et ensuite communiquées aux personnes concernées et à l'officier d'état civil.

Les actes d'opposition au mariage seront signés sur l'original et sur la copie par les opposants ou par leurs fondés de procuration, spéciale et authentique ; ils seront signifiés, avec la copie de la procuration, à la personne ou au domicile des parties, et à l'officier de l'état civil, qui mettra son visa sur l'original.


Historique des versions

Version 1

Les actes d'opposition au mariage seront signés sur l'original et sur la copie par les opposants ou par leurs fondés de procuration, spéciale et authentique ; ils seront signifiés, avec la copie de la procuration, à la personne ou au domicile des parties, et à l'officier de l'état civil, qui mettra son visa sur l'original.