Code civil

Article 72

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Article 72

Ni l'acte de notoriété ni le refus de le délivrer ne sont sujets à recours.

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Créé le 1 août 1972 · Abrogé le 1 mai 2011

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Acte de notoriété sans recours

Résumé. On ne peut pas contester l'acte de notoriété ni son refus de délivrance.

Ni l'acte de notoriété ni le refus de le délivrer ne sont sujets à recours.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 août 1972 au samedi 30 avril 2011

Source : Légifrance