Article 72
Abrogé depuis le 2011-05-01 par LOI n°2011-331 du 28 mars 2011 - art. 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Acte de notoriété sans recours
Résumé On ne peut pas contester l'acte de notoriété ni son refus de délivrance.
Mots-clés : Actes de l'état civil Notoriété Recours Mariage
Ni l'acte de notoriété ni le refus de le délivrer ne sont sujets à recours.
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