Code civil

Article 70

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Article 70

Chacun des futurs époux remet à l'officier de l'état civil qui doit célébrer le mariage l'extrait avec indication de la filiation de son acte de naissance, qui ne doit pas dater de plus de trois mois s'il a été délivré par un officier de l'état civil français.

Toutefois, l'officier de l'état civil peut, après en avoir préalablement informé le futur époux, demander la vérification des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil auprès du dépositaire de l'acte de naissance du futur époux. Ce dernier est alors dispensé de la production de son extrait d'acte de naissance.

Lorsque l'acte de naissance n'est pas détenu par un officier de l'état civil français, l'extrait de cet acte ne doit pas dater de plus de six mois. Cette condition de délai ne s'applique pas lorsque l'acte émane d'un système d'état civil étranger ne procédant pas à la mise à jour des actes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 février 1933 · Dernière version le 20 novembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents nécessaires pour le mariage

Résumé. Pour se marier, il faut fournir un extrait d'acte de naissance récent à l'officier de l'état civil.

Chacun des futurs époux remet à l'officier de l'état civil qui doit célébrer le mariage l'extrait avec indication de la filiation de son acte de naissance, qui ne doit pas dater de plus de trois mois s'il a été délivré par un officier de l'état civil français.

Toutefois, l'officier de l'état civil peut, après en avoir préalablement informé le futur époux, demander la vérification des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil auprès du dépositaire de l'acte de naissance du futur époux. Ce dernier est alors dispensé de la production de son extrait d'acte de naissance.

Lorsque l'acte de naissance n'est pas détenu par un officier de l'état civil français, l'extrait de cet acte ne doit pas dater de plus de six mois. Cette condition de délai ne s'applique pas lorsque l'acte émane d'un système d'état civil étranger ne procédant pas à la mise à jour des actes.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 20 novembre 2016

Modifié parLoi n°2016-1547 du 18 novembre 2016art. 52 : Vérification des données d'acte par l'officier d'état civil

En résumé. Le texte passe d’une simple exigence de copie intégrale datant de 3 ou 6 mois à une règle plus détaillée qui précise l’extrait à fournir, introduit la possibilité pour l’officier de vérifier les données auprès du dépositaire et dispense le futur époux de produire l’extrait dans certains cas, tout en précisant les délais selon la provenance de l’acte.

En vigueur du jeudi 1 mars 2007 au samedi 19 novembre 2016

En résumé. La nouvelle version simplifie la procédure en supprimant les exigences relatives aux parents et à la reconnaissance des mineurs, et limite la mention des lieux de délivrance à la France et aux consulats, tout en conservant la règle de validité de trois ou six mois.

En vigueur du jeudi 2 février 1933 au mercredi 28 février 2007

Source : Légifrance