Code civil

Article 69

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 69

Si la publication a été faite dans plusieurs communes, l'officier de l'état civil de chaque commune transmettra sans délai à celui d'entre eux qui doit célébrer le mariage un certificat constatant qu'il n'existe point d'opposition.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 août 1919

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des certificats d'absence d'opposition au mariage

Résumé. Si le mariage est annoncé dans plusieurs villes, chaque mairie envoie rapidement un certificat à celle qui organise le mariage pour confirmer qu'il n'y a pas d'opposition.

Si la publication a été faite dans plusieurs communes, l'officier de l'état civil de chaque commune transmettra sans délai à celui d'entre eux qui doit célébrer le mariage un certificat constatant qu'il n'existe point d'opposition.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 août 1919

Source : Légifrance