En vigueur depuis le 9 août 1919
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission des certificats d'absence d'opposition au mariage
Si la publication a été faite dans plusieurs communes, l'officier de l'état civil de chaque commune transmettra sans délai à celui d'entre eux qui doit célébrer le mariage un certificat constatant qu'il n'existe point d'opposition.