Code civil

Section 3 : De l'acte de reconnaissance

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des actes de reconnaissance

Résumé. L'acte de reconnaissance permet d'enregistrer les informations du parent et de l'enfant dans les registres d'état civil.

En vigueur depuis le 5 juin 1965 · Dernière version le 19 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contenu et enregistrement de l'acte de reconnaissance

Résumé. L'acte de reconnaissance mentionne les informations du parent et de l'enfant, et est enregistré dans les registres d'état civil.

L'acte de reconnaissance énonce les prénoms, nom, date de naissance ou, à défaut, âge, lieu de naissance et domicile de l'auteur de la reconnaissance.

Il indique les date et lieu de naissance, le sexe et les prénoms de l'enfant ou, à défaut, tous renseignements utiles sur la naissance, sous réserve des dispositions de l'article 326 (Secret de l'identité lors de l'accouchement).

L'acte de reconnaissance est inscrit à sa date sur les registres de l'état civil.

Seules les mentions prévues au premier alinéa sont portées, le cas échéant, en marge de l'acte de naissance de l'enfant.

Dans les circonstances prévues à l'article 59 (Déclaration de naissance pendant un voyage maritime), la déclaration de reconnaissance peut être reçue par les officiers instrumentaires désignés en cet article et dans les formes qui y sont indiquées.

Lors de l'établissement de l'acte de reconnaissance, il est fait lecture à son auteur des articles 371-1 (L'autorité parentale : droits et devoirs des parents) et 371-2 (Obligation des parents envers leurs enfants).

En vigueur depuis le 23 janvier 2002 · Dernière version le 1 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance paternelle et secret d'identité

Résumé. Si la mère refuse de révéler son identité, le père peut demander au procureur de la République de trouver les informations sur l'acte de naissance de l'enfant.

Si la transcription de la reconnaissance paternelle s'avère impossible, du fait du secret de son identité opposé par la mère, le père peut en informer le procureur de la République. Celui-ci procède à la recherche des date et lieu d'établissement de l'acte de naissance de l'enfant.

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2006

Section 3 : De l'acte de reconnaissance
Article 62
Article 62-1