Code civil

Article 68

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Article 68

En cas d'opposition, l'officier d'état civil ne pourra célébrer le mariage avant qu'on lui en ait remis la mainlevée, sous peine de 3 000 euros d'amende et de tous dommages-intérêts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 octobre 1946 · Dernière version le 25 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Opposition au mariage et mainlevée

Résumé. Un mariage ne peut pas être célébré s'il y a une opposition, sauf si la mainlevée est remise à l'officier d'état civil.

En cas d'opposition, l'officier d'état civil ne pourra célébrer le mariage avant qu'on lui en ait remis la mainlevée, sous peine de 3 000 euros d'amende et de tous dommages-intérêts.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 25 juillet 2006

En résumé. L'amende prévue pour l'officier d'état civil qui célébrerait un mariage sans mainlevée a été majorée de 4,5 € à 3 000 €.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au lundi 24 juillet 2006

En résumé. Le montant de l'amende pour non-remise de la mainlevée est passé de 30 francs à 4,5 euros.

En vigueur du lundi 7 octobre 1946 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance