JORF n°0261 du 10 novembre 2010

Article 10

Article 10

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant les ministres chargés de l'agriculture et de la santé et des sports puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.


Historique des versions

Version 1

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant les ministres chargés de l'agriculture et de la santé et des sports puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.