JORF n°0160 du 11 juillet 2021

Article 27

Article 27

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Abolition de l'arrêté sur les conditions des épreuves de contrôle des connaissances pour les professions médicales

Résumé Les règles pour passer des examens de contrôle des connaissances pour certains professionnels de la santé sont supprimées.

L'arrêté du 5 mars 2007 modifié fixant les conditions de déroulement des épreuves de contrôle des connaissances pour les personnes françaises ou étrangères non titulaires du diplôme français d'Etat pour l'exercice de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste, de sage-femme et de pharmacienest abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 5 mars 2007 modifié fixant les conditions de déroulement des épreuves de contrôle des connaissances pour les personnes françaises ou étrangères non titulaires du diplôme français d'Etat pour l'exercice de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste, de sage-femme et de pharmacienest abrogé.