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Arrêté du 5 mars 2007

fixant les modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances prévues aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique

Abrogé12 juillet 2021
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Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4111-2 (Conditions d'exercice pour les professionnels de santé étrangers)-I et L. 4221-12 ;

Vu la loi du 23 décembre 1901 modifiée réprimant les fraudes dans les examens et concours publics ;

Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, notamment son article 83 ;

Vu le décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours ;

Vu le décret n° 2007-123 du 29 janvier 2007 relatif aux procédures d'autorisation d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien, notamment son article 3,

Arrêtent :

Fait à Paris, le 5 mars 2007.

Le ministre de la santé et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

La chef de service,

D. Toupillier

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur général

de l'enseignement supérieur,

J.-P. Korolitski

Abrogé depuis le lundi 12 juillet 2021

Abrogé parArrêté du 9 juillet 2021art. 27

En vigueur du samedi 1 mai 2010 au dimanche 11 juillet 2021

Arrêté du 5 mars 2007

Modifié parArrêté du 29 avril 2010art. 1 : Modification des épreuves pour les professionnels de santé étrangers

En vigueur du dimanche 18 mars 2007 au vendredi 30 avril 2010

Arrêté du 5 mars 2007
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE II : MODALITÉS D'INSCRIPTION
TITRE III : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES JURYS
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉPREUVES
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉTABLISSEMENT DES LISTES DE CANDIDATS REÇUS
TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES
Annexes