Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 5 mars 2007
fixant les modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances prévues aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique
Abrogé par Arrêté du 9 juillet 2021 - art. 27
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4111-2 (Conditions d'exercice pour les professionnels de santé étrangers)-I et L. 4221-12 ;
Vu la loi du 23 décembre 1901 modifiée réprimant les fraudes dans les examens et concours publics ;
Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, notamment son article 83 ;
Vu le décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours ;
Vu le décret n° 2007-123 du 29 janvier 2007 relatif aux procédures d'autorisation d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien, notamment son article 3,
Arrêtent :
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Abrogé12 juillet 2021TITRE II : MODALITÉS D'INSCRIPTION
Abrogé12 juillet 2021TITRE III : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES JURYS
Abrogé12 juillet 2021TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉPREUVES
Abrogé12 juillet 2021TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉTABLISSEMENT DES LISTES DE CANDIDATS REÇUS
Abrogé12 juillet 2021TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Abrogé12 juillet 2021TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES
Abrogé12 juillet 2021Annexes
Abrogé12 juillet 2021Fait à Paris, le 5 mars 2007.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
D. Toupillier
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général
de l'enseignement supérieur,
J.-P. Korolitski
Abrogé depuis le lundi 12 juillet 2021
Abrogé parArrêté du 9 juillet 2021art. 27
En vigueur du samedi 1 mai 2010 au dimanche 11 juillet 2021
Modifié parArrêté du 29 avril 2010art. 1 : Modification des épreuves pour les professionnels de santé étrangers
En vigueur du dimanche 18 mars 2007 au vendredi 30 avril 2010