Arrêté du 5 mars 2007

Article 8

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Article 8

Les candidats justifiant de la qualité de réfugié politique, apatride, bénéficiaire de l'asile territorial, bénéficiaire de la protection subsidiaire ou Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises s'inscrivent sur une liste spécifique (liste B).

Ils ne peuvent être inscrits, pour une même session, sur la liste de droit commun (liste A) et la liste spécifique (liste C).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé12 juillet 2021

Créé le 18 mars 2007 · Abrogé le 12 juillet 2021

Les candidats justifiant de la qualité de réfugié politique, apatride, bénéficiaire de l'asile territorial, bénéficiaire de la protection subsidiaire ou Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises s'inscrivent sur une liste spécifique (liste B).

Ils ne peuvent être inscrits, pour une même session, sur la liste de droit commun (liste A) et la liste spécifique (liste C).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 18 mars 2007 au jeudi 10 mai 2012

Source : Légifrance