Arrêté du 5 mars 2007

Article 1

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Article 1

En application des articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 (Conditions d'exercice de la pharmacie pour les étrangers) du code de la santé publique, les épreuves de vérification des connaissances sont ouvertes aux personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre, obtenu dans un Etat autre que ceux membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, permettant l'exercice de la profession de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme ou pharmacien dans le pays d'obtention.
Ces épreuves sont organisées selon les modalités prévues par le présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé12 juillet 2021

Créé le 18 mars 2007 · Abrogé le 12 juillet 2021

En application des articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 (Conditions d'exercice de la pharmacie pour les étrangers) du code de la santé publique, les épreuves de vérification des connaissances sont ouvertes aux personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre, obtenu dans un Etat autre que ceux membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, permettant l'exercice de la profession de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme ou pharmacien dans le pays d'obtention.
Ces épreuves sont organisées selon les modalités prévues par le présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 18 mars 2007 au vendredi 30 avril 2010

Source : Légifrance