Arrêté du 5 mars 2007

Article 7

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Article 7

Les services mentionnés à l'article précédent se prononcent sur la recevabilité des demandes de candidature et notifient au candidat la recevabilité de leur demande.

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Abrogé12 juillet 2021

Créé le 18 mars 2007 · Abrogé le 12 juillet 2021

Les services mentionnés à l'article précédent se prononcent sur la recevabilité des demandes de candidature et notifient au candidat la recevabilité de leur demande.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 18 mars 2007 au dimanche 26 avril 2015

Source : Légifrance