Abrogé12 juillet 2021
Abrogé par Arrêté du 9 juillet 2021 - art. 27
Créé le 18 mars 2007 · En vigueur du 27 avril 2015 au 11 juillet 2021
Les services mentionnés à l'article précédent se prononcent sur la recevabilité des demandes de candidature et notifient au candidat la recevabilité de leur demande.