Arrêté du 5 mars 2007

Article 26

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 12 juillet 2021

Abrogé parArrêté du 9 juillet 2021art. 27

En vigueur du vendredi 11 mai 2012 au dimanche 11 juillet 2021

Modifié parArrêté du 2 mai 2012art. 6

L'article 21 du présent arrêté est applicableà l'épreuve mentionnéeà l'article 25.

En vigueur du dimanche 18 mars 2007 au jeudi 10 mai 2012

Les praticiens ayant exercé des fonctions rémunérées avant le 10 juin 2004 et justifiant de fonctions rémunérées d'une durée minimale de deux mois dans les conditions définies à l'article 3 du décret du 29 janvier 2007 susvisé, candidats à l'autorisation ministérielle d'exercice de la profession de médecin, peuvent s'inscrire aux épreuves de vérification des connaissances :
1° A partir de 2007 pour les candidats ayant exercé des fonctions rémunérées avant le 27 juillet 1999 ;
2° A partir de 2008 pour les candidats ayant exercé des fonctions rémunérées avant le 1er janvier 2002 ;
3° A partir de 2009 pour les candidats ayant exercé des fonctions rémunérées avant le 10 juin 2004.
Les candidats à l'autorisation ministérielle d'exercice des professions de pharmacien, chirurgien-dentiste et sage-femme remplissant les conditions d'exercice définies à l'article 3 du décret du 29 janvier 2007 susvisé peuvent s'inscrire aux épreuves de vérification des connaissances à partir de 2007.