Arrêté du 9 décembre 2022

pris en application du décret n° 2022-1547 du 9 décembre 2022 prévu par l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs

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Arrêté du 9 décembre 2022 sur la gestion des déchets radioactifs

Résumé. Les entreprises doivent planifier et sécuriser le stockage des déchets radioactifs, avec des solutions pour les réutiliser ou les stocker d'ici fin 2023.

La ministre de la transition énergétique,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 542-1-2 (Plan national de gestion des déchets radioactifs), L. 542-12 (Rôle de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs) et D. 542-74 (Gestion des déchets radioactifs : respect du plan national) et suivants ;

Vu le Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR) 2022-2026 publié en application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement (Plan national de gestion des déchets radioactifs) ;

Vu l'avis de l'Autorité environnementale sur le plan national de gestion des matières et déchets radioactifs en date du 18 novembre 2021 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 13 mai 2022 au 16 juin 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 23 juin 2022,

Arrête :

Fait le 9 décembre 2022.

Agnès Pannier-Runacher

Arrêté du 9 décembre 2022
Titre Ier : ARTICULATION DES POLITIQUES ÉNERGÉTIQUE ET DE GESTION DES MATIÈRES ET DÉCHETS RADIOACTIFS Lien avec la programmation pluriannuelle de l'énergie
Titre II : MATIÈRES RADIOACTIVES
Titre III : ENTREPOSAGE DES MATIERES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS
Titre IV : GESTION DES DÉCHETS DE TRÈS FAIBLE ACTIVITÉ (TFA)
Titre V : GESTION DES DÉCHETS DE FAIBLE ACTIVITÉ À VIE LONGUE (FA-VL)
Titre VI : GESTION DES DÉCHETS DE HAUTE ACTIVITÉ ET MOYENNE ACTIVITÉ À VIE LONGUE (HA ET MA-VL)
Titre VII : GESTION DE CATÉGORIES PARTICULIÈRES DE DÉCHETS
Titre VIII : DISPOSITIONS GÉNÉRALES POUR UNE MEILLEURE PRISE EN COMPTE DES ENJEUX TRANSVERSES À LA GESTION DES MATIÈRES ET DÉCHETS RADIOATIFS
Titre IX : DISPOSITIONS FINALES