Article 12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt du calendrier révisé pour le projet d'entreposage sous eau d'EDF
Résumé EDF doit envoyer avant fin 2022 le planning de son projet d'entreposage sous eau, en commençant par demander l'autorisation.
Pour l'application de l'article D. 542-80 du code de l'environnement et de l'action nommée ENT. 5 du PNGMDR, EDF SA dépose auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire et du ministre chargé de l'énergie, avant le 31 décembre 2022, le calendrier révisé de son projet de développement de nouvelles capacités d'entreposage sous eau centralisées, incluant la remise au plus tôt d'un dossier de demande d'autorisation de création.
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