Pour l'application des articles D. 542-74 et D.542-81 du code de l'environnement et de l'action nommée ENT.2 du PNGMDR, chaque producteur de combustibles usés élabore, avant le 31 mars 2023, une stratégie globale d'entreposage de ses combustibles usés, en s'appuyant sur les scénarios de politique énergétique dimensionnants tels que définis en réponse à l'action nommée POL.2 du PNGMDR.
L'Autorité de sûreté nucléaire est saisie pour avis sur chacune de ces stratégies globales d'entreposage.

Pour l'application des articles D. 542-80 et D. 542-81 du code de l'environnement et de l'action nommée ENT. 3 du PNGMDR, les producteurs de combustibles usés et Orano transmettent au ministre chargé de l'énergie, avant le 31 décembre 2022, la liste des combustibles usés susceptibles d'être éligibles à un entreposage à sec, ainsi que les conditions associées à un tel entreposage s'agissant notamment de la durée d'entreposage considérée, de la puissance thermique, ainsi que des volumes associés.

Pour l'application des articles D. 542-80 et D. 542-81 du code de l'environnement et sur la base de l'action nommée ENT. 4 du PNGMDR, EDF SA, en lien éventuel avec Orano, remet à l'Autorité de sûreté nucléaire un dossier d'options de sûreté pour un ou plusieurs concepts d'entreposage à sec d'ici le 31 décembre 2023.
L'Autorité de sûreté nucléaire est saisie pour avis sur les dossiers d'options de sûreté déposés.