Pour l'application de l'article D. 542-95 du code de l'environnement et de l'action nommée DECPAR.4 du PNGMDR, les producteurs de déchets radioactifs, en lien avec l'Andra et Cyclife France, transmettent au ministre chargé de l'énergie, avant le 30 juin 2023, un inventaire des volumes d'huiles et liquides organiques dont ils sont responsables, en les distinguant selon leur compatibilité avec les procédés identifiés ainsi qu'un plan d'action pour les traiter, accompagné d'un échéancier de mise en œuvre.

Pour l'application de l'article D. 542-97 du code de l'environnement et de l'action nommée DECPAR.4 du PNGMDR l'Andra réalise, avant le 31 décembre 2024, un état des lieux complet, précisant pour chaque famille de sources scellées usagées les filières de gestions associées, les acteurs concernés et les difficultés rencontrées, en lien avec leurs détenteurs.
L'ensemble des sources scellées usagées qui ne respectent pas les spécifications d'acceptation en vigueur du Cires ou du centre de stockage de l'Aube sont intégrées aux inventaires des stockages de déchets faible activité à vie longue ou de haute activité et de moyenne activité à vie longue.

Pour l'application de l'article D. 542-95 du code de l'environnement et de l'action nommée DECPAR.4 du PNGMDR, le groupe de travail du PNGMDR relatif aux sources précise la signification du principe de reprise « en dernier recours » des sources scellées usagées, ainsi que ses modalités de mise en œuvre, afin de permettre la déclinaison opérationnelle de l'obligation de reprise des sources scellées usagées introduite par l'article R. 1333-161 du code de la santé publique, en lien avec l'Andra et l'ensemble des parties prenantes, compte tenu des difficultés constatées.

Pour l'application de l'article D. 542-95 du code de l'environnement et de l'action nommée DECPAR.4 du PNGMDR, l'Andra poursuit les travaux engagés pour identifier les filières de gestion des déchets tritiés liquides et gazeux des petits producteurs, dans l'objectif de définir des filières de gestion d'ici le 31 décembre 2025.

Pour l'application de l'article D. 542-95-1 du code de l'environnement et de l'action nommée DECPAR.4 du PNGMDR, l'Andra propose, en lien avec le CEA et ITER Organization, avant le 30 juin 2023, des scénarios de gestion pour l'ensemble des déchets tritiés présents sur le territoire national, sur la base d'un inventaire consolidé. Ces scénarios prévoient la mise en œuvre de capacités d'entreposage suffisantes, en particulier pour les déchets fortement tritiés et les sources contenant du tritium des petits producteurs. Ces scénarios sont discutés devant la commission de gouvernance du PNGMDR. L'Autorité de sûreté nucléaire est saisie pour avis sur les enjeux de sûreté et de radioprotection de ces scénarios de gestion.

Pour l'application de l'article D. 542-95-1du code de l'environnement et de l'action nommée DECPAR.4 du PNGMDR, l'Andra, en lien avec le CEA et ITER Organization, élabore, avant le 30 juin 2026, un schéma de gestion de l'ensemble des déchets tritiés. L'Andra présente les flux prévisibles de déchets à gérer et le calendrier de mise en œuvre associé, en détaillant les dates de dépôt des dossiers correspondant à la création de nouvelles installations ou à la modification d'installations existantes. L'Andra présente une synthèse de ses travaux à la Commission de gouvernance du PNGMDR avant le 30 mars 2026.

Pour l'application de l'article D. 542-95 du code de l'environnement et de l'action nommée DECPAR.4 du PNGMDR, l'Andra, en lien avec les détenteurs des déchets activés, poursuit ses travaux devant aboutir à la mise en place de filières de gestion définitives permettant la prise en charge des déchets activés issus des accélérateurs linéaires et non linéaires présents sur l'ensemble du territoire national. L'Andra transmet au ministre chargé de l'énergie et à l'Autorité de sûreté nucléaire, avant le 30 juin 2023, un plan d'actions accompagné d'un calendrier.