Pour l'application de l'article D. 542-84 du code de l'environnement et de l'action nommée DECPAR.2 du PNGMDR, les exploitants présentent, avant le 31 décembre 2022, un programme de surveillance mis en place sur chaque stockage in situ de déchets historiques au ministre chargé de l'énergie en tenant compte des conditions hydrogéologiques du site, en identifiant les paramètres à surveiller et en considérant l'ensemble des déchets.
Les résultats de ce programme de surveillance sont communiqués régulièrement au public au travers du site internet dédié au PNGMDR, en tenant compte du régime applicable aux installations concernées.

Pour l'application de l'article D. 542-84 du code de l'environnement, les exploitants mènent, avant le 31 décembre 2023, pour les stockages historiques dont ils sont responsables, une analyse en cycle de vie de chacun des scénarios identifiés par le groupe de travail défini dans l'action DECPAR.3, en s'appuyant sur la méthode d'évaluation environnementale développée par l'Andra, décrite à l'article 50.
Par ailleurs, une analyse multicritère de l'ensemble des scénarios envisagés, telle que prévue à l'action CHAP.1, est mise en œuvre. Les résultats de cette analyse sont attendus avant le 30 septembre 2024.
Les exploitants remettent au ministre chargé de l'énergie un plan de gestion sur le long terme, prenant en compte le meilleur scenario déterminé en application de cette analyse, avant le 31 décembre 2024. Les exploitants précisent les modalités envisagées pour la gestion de la mémoire des stockages dont ils sont responsables.

Pour l'application de l'article D. 542-84 du code de l'environnement, EDF SA remet aux ministres chargés de l'énergie et de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté nucléaire, avant le 31 décembre 2023, un plan de gestion envisagé pour la zone de déchets historiques du site de Flamanville.
Par ailleurs, EDF SA remet au ministère chargé de l'énergie et à l'Autorité de sûreté nucléaire, avant le 30 juin 2024, une étude définissant, pour l'ensemble de ses sites, les éléments documentaires permettant de vérifier si les zones où des déchets conventionnels ont été déposés au cours de la construction ou du fonctionnement comportent des déchets radioactifs.