Pour l'application de l'article D. 542-88 du code de l'environnement et de l'action nommée FAVL.2 du PNGMDR, l'Andra présente devant la commission de gouvernance du PNGMDR, avant le 31 décembre 2022, des scénarios de gestion des déchets de faible activité à vie longue. L'Autorité de sûreté nucléaire est saisie pour avis sur la sûreté et les enjeux de radioprotection des scénarios ainsi définis.
Les scénarios de gestion élaborés font l'objet d'une analyse multicritères et multi-acteurs, telle que prévue par l'article 52, en vue d'éclairer notamment les enjeux de santé, de sûreté, environnementaux et territoriaux associés. Cette analyse est menée avant le 30 juin 2023.

Pour l'application de l'article D. 542-88 du code de l'environnement et de l'action nommée FAVL.2 du PNGMDR, les producteurs de déchets radioactifs, en lien avec l'Andra, transmettent au ministre chargé de l'énergie un rapport définissant les chroniques de production de déchets de faible activité à vie longue et de leur envoi prévisionnel en stockage avant le 31 décembre 2022.

Pour l'application de l'article D. 542-88 du code de l'environnement et de l'action nommée FAVL.2 du PNGMDR, l'Andra mène une concertation volontaire sur les territoires pressentis pour accueillir des stockages de déchets de faible activité à vie longue, en particulier le site de la communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines, avant l'élaboration du schéma de gestion des déchets FA-VL mentionné à l'article 32.

Pour l'application des dispositions de l'article D. 542-88 du code de l'environnement et de l'action nommée FAVL.3 du PNGMDR, l'Andra, en lien avec les producteurs de déchets radioactifs, élabore, avant le 30 juin 2025, un schéma global de gestion des déchets de faible activité à vie longue. Pour chaque scénario ainsi défini, l'Andra présente les flux prévisibles de déchets à stocker et le calendrier de mise en œuvre associé.
Si, en application de ce schéma de gestion, de nouveaux sites de stockage doivent être envisagés, l'Andra lance une démarche de recherche de sites et des études de faisabilité puis de conception pour ces sites. Dans ce cas, l'Andra transmet au ministre chargé de l'énergie une proposition de cadrage de ces démarches, intégrant des propositions de critères pour le choix des sites, accompagnée d'un calendrier prévisionnel.