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Décret n°2017-231 du 23 février 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu la directive 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs ;

Vu le code de l'environnement, notamment les titres IV et IX de son livre V ;

Vu le code de la santé publique notamment ses articles R. 1333-12 et R. 1333-52 ;

Vu le code de la défense notamment ses articles R.* 1333-37 à R.* 1333-67-10 ;

Vu la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, notamment son article 3 ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 13 décembre 2016,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 9 : Plan national de gestion des matières et déchets radioactifsCode de l'environnementSct. Sous-section 1 : Dispositions généralesCode de l'environnementArt. D542-74 → Version 1Code de l'environnementArt. D542-75 → Version 1Code de l'environnementArt. D542-76 → Version 1Code de l'environnementArt. D542-77 → Version 1Code de l'environnementArt. D542-78 → Version 1Code de l'environnementSct. Sous-section 2 : Gestion des situations temporairesCode de l'environnementArt. D542-79 → Version 1Code de l'environnementSct. Sous-section 3 : Gestion des matières radioactivesCode de l'environnementArt. D542-80 → Version 1Code de l'environnementArt. D542-81 → Version 1Code de l'environnementArt. D542-82 → Version 1Code de l'environnementSct. Sous-section 4 : Gestion à long terme des déchets radioactifsCode de l'environnementArt. D542-83 → Version 1Code de l'environnementArt. D542-84 → Version 1Code de l'environnementArt. D542-85 → Version 1Code de l'environnementArt. D542-86 → Version 1Code de l'environnementArt. D542-87 → Version 1Code de l'environnementArt. D542-88 → Version 1Code de l'environnementArt. D542-89 → Version 1Code de l'environnementArt. D542-90 → Version 1Code de l'environnementArt. D542-91 → Version 1Code de l'environnementArt. D542-92 → Version 1Code de l'environnementArt. D542-93 → Version 1Code de l'environnementArt. D542-94 → Version 1Code de l'environnementArt. D542-95 → Version 1Code de l'environnementArt. D542-96 → Version 1
- Code de l'environnement
Sct. Section 9 : Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. D542-74, Art. D542-75, Art. D542-76, Art. D542-77, Art. D542-78, Sct. Sous-section 2 : Gestion des situations temporaires , Art. D542-79, Sct. Sous-section 3 : Gestion des matières radioactives, Art. D542-80, Art. D542-81, Art. D542-82, Sct. Sous-section 4 : Gestion à long terme des déchets radioactifs, Art. D542-83, Art. D542-84, Art. D542-85, Art. D542-86, Art. D542-87, Art. D542-88, Art. D542-89, Art. D542-90, Art. D542-91, Art. D542-92, Art. D542-93, Art. D542-94, Art. D542-95, Art. D542-96

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28 créés

4 cités

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2013-1304 du 27 décembre 2013Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESDécret n°2013-1304 du 27 décembre 2013Art. 1 → Version 1Décret n°2013-1304 du 27 décembre 2013Art. 2 → Version 1Décret n°2013-1304 du 27 décembre 2013Art. 3 → Version 1Décret n°2013-1304 du 27 décembre 2013Art. 4 → Version 1Décret n°2013-1304 du 27 décembre 2013Art. 5 → Version 1Décret n°2013-1304 du 27 décembre 2013Sct. TITRE II : LA GESTION DES SITUATIONS TEMPORAIRES OU HISTORIQUESDécret n°2013-1304 du 27 décembre 2013Art. 6 → Version 1Décret n°2013-1304 du 27 décembre 2013Art. 7 → Version 1Décret n°2013-1304 du 27 décembre 2013Art. 8 → Version 1Décret n°2013-1304 du 27 décembre 2013Sct. TITRE III : LA GESTION À LONG TERME DES MATIÈRES ET DÉCHETS RADIOACTIFSDécret n°2013-1304 du 27 décembre 2013Sct. Chapitre Ier : La gestion à long terme des matières radioactivesDécret n°2013-1304 du 27 décembre 2013Art. 9 → Version 1Décret n°2013-1304 du 27 décembre 2013Art. 10 → Version 1Décret n°2013-1304 du 27 décembre 2013Sct. Chapitre II : La gestion à long terme des déchets radioactifsDécret n°2013-1304 du 27 décembre 2013Art. 11 → Version 1Décret n°2013-1304 du 27 décembre 2013Art. 12 → Version 1Décret n°2013-1304 du 27 décembre 2013Art. 13 → Version 1Décret n°2013-1304 du 27 décembre 2013Art. 14 → Version 1Décret n°2013-1304 du 27 décembre 2013Art. 15 → Version 1Décret n°2013-1304 du 27 décembre 2013Art. 16 → Version 1Décret n°2013-1304 du 27 décembre 2013Art. 17 → Version 1Décret n°2013-1304 du 27 décembre 2013Art. 18 → Version 1Décret n°2013-1304 du 27 décembre 2013Sct. TITRE IV : LA COHÉRENCE GLOBALE DE LA GESTIONDécret n°2013-1304 du 27 décembre 2013Art. 19 → Version 1Décret n°2013-1304 du 27 décembre 2013Art. 20 → Version 1Décret n°2013-1304 du 27 décembre 2013Sct. TITRE V : DISPOSITIONS FINALESDécret n°2013-1304 du 27 décembre 2013Art. 21 → Version 1Décret n°2013-1304 du 27 décembre 2013Art. 22 → Version 1Décret n°2013-1304 du 27 décembre 2013Art. 24 → Version 1Décret n°2013-1304 du 27 décembre 2013Sct. AnnexeDécret n°2013-1304 du 27 décembre 2013Art. null
- Décret n°2013-1304 du 27 décembre 2013
Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. TITRE II : LA GESTION DES SITUATIONS TEMPORAIRES OU HISTORIQUES, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. TITRE III : LA GESTION À LONG TERME DES MATIÈRES ET DÉCHETS RADIOACTIFS, Sct. Chapitre Ier : La gestion à long terme des matières radioactives, Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre II : La gestion à long terme des déchets radioactifs, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. TITRE IV : LA COHÉRENCE GLOBALE DE LA GESTION, Art. 19, Art. 20, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS FINALES, Art. 21, Art. 22, Art. 24, Sct. Annexe, Art. null

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33 abrogés

1 cité

Article 4

Créé le 26 février 2017

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 février 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

En vigueur depuis le dimanche 26 février 2017

Décret n°2017-231 du 23 février 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4