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Décret n°2017-231 du 23 février 2017

pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation de la gestion des matières et déchets radioactifs

Résumé. Ce décret réorganise la gestion des déchets radioactifs en supprimant les anciennes règles et en définissant de nouvelles responsabilités.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu la directive 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs ;

Vu le code de l'environnement, notamment les titres IV et IX de son livre V ;

Vu le code de la santé publique notamment ses articles R. 1333-12 (Gestion des effluents et déchets radioactifs) et R. 1333-52 (Gestion des sources radioactives périmées) ;

Vu le code de la défense notamment ses articles R.* 1333-37 à R.* 1333-67-10 ;

Vu la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, notamment son article 3 ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 13 décembre 2016,

Décrète :

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Création d'une section sur la gestion des matières et déchets radioactifs

Résumé. Le décret crée une section dans le code de l'environnement pour organiser la gestion des matières et déchets radioactifs, en définissant les rôles et responsabilités des différents acteurs.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 9 : Plan national de gestion des matières et déchets radioactifsCode de l'environnementSct. Sous-section 1 : Dispositions générales : Plan national pour la gestion des déchets radioactifsCode de l'environnementArt. D542-74 : Gestion des déchets radioactifs : respect du plan national
- Code de l'environnement
Sct. Section 9 : Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. D542-74, Art. D542-75, Art. D542-76, Art. D542-77, Art. D542-78, Sct. Sous-section 2 : Gestion des situations temporaires , Art. D542-79, Sct. Sous-section 3 : Gestion des matières radioactives, Art. D542-80, Art. D542-81, Art. D542-82, Sct. Sous-section 4 : Gestion à long terme des déchets radioactifs, Art. D542-83, Art. D542-84, Art. D542-85, Art. D542-86, Art. D542-87, Art. D542-88, Art. D542-89, Art. D542-90, Art. D542-91, Art. D542-92, Art. D542-93, Art. D542-94, Art. D542-95, Art. D542-96
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Suppression des règles de gestion des déchets radioactifs

Résumé. Le décret abroge les règles sur la gestion des déchets radioactifs, supprimant les articles qui régissaient leur classification, leur traitement et leur stockage.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2013-1304 du 27 décembre 2013Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESDécret n°2013-1304 du 27 décembre 2013Art. 1 : Gestion des déchets radioactifs en FranceDécret n°2013-1304 du 27 décembre 2013Art. 2 : Classification et gestion des déchets radioactifs
- Décret n°2013-1304 du 27 décembre 2013
Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. TITRE II : LA GESTION DES SITUATIONS TEMPORAIRES OU HISTORIQUES, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. TITRE III : LA GESTION À LONG TERME DES MATIÈRES ET DÉCHETS RADIOACTIFS, Sct. Chapitre Ier : La gestion à long terme des matières radioactives, Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre II : La gestion à long terme des déchets radioactifs, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. TITRE IV : LA COHÉRENCE GLOBALE DE LA GESTION, Art. 19, Art. 20, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS FINALES, Art. 21, Art. 22, Art. 24, Sct. Annexe, Art. null
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Suppression des règles sur la concertation pour un laboratoire souterrain

Résumé. Le décret supprime les articles qui régissaient la mission de concertation préalable au choix d'un site granitique pour un laboratoire souterrain et les travaux de recherche préalables.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 février 2017

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Exécution d'un décret sur les déchets radioactifs

Résumé. Un décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, après avoir abrogué et créé plusieurs articles sur la gestion des déchets radioactifs.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 février 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

En vigueur depuis le dimanche 26 février 2017

Décret n°2017-231 du 23 février 2017
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Article 2
Article 3
Article 4