Le commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), les sociétés EDF SA et Orano, en lien avec l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra), remettent, avant le 31 décembre 2022, au ministre chargé de l'énergie, une première version de l'étude prévue par l'action nommée POL.1 du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR) et remettent, avant le 31 décembre 2023, au ministre chargé de l'énergie, la version finale de l'étude prévue par l'action nommée POL.1 du PNGMDR.

L'Andra décline dans l'édition 2023 de l'Inventaire national les scénarios prospectifs de politique énergétique sur le fondement des données transmises en application de l'article D. 542-79 du code de l'environnement et sur la base de l'action nommée POL.2 du PNGMDR.
A cette fin, les producteurs de déchets radioactifs transmettent les informations nécessaires à l'Andra avant le 31 décembre 2022.

Pour l'application de l'article D. 542-79 du code de l'environnement, le CEA, Orano et EDF SA remettent à l'Andra, d'ici le 31 décembre 2022, les éléments décrits dans l'action POL.4 du PNGMDR.
L'inventaire national, établi par l'Andra, comporte une carte des entreposages et des stockages des matières et déchets radioactifs telle que définie dans l'action nommée POL.4 du PNGMDR.

Sur la base de l'action nommée POL.5 du PNGMDR, l'Andra engage des réflexions visant à renforcer la lecture comparative des stocks de matières et de déchets radioactifs dans l'élaboration des prochaines éditions de l'Inventaire national.
L'Andra présente une synthèse de ses réflexions à la Commission de gouvernance du PNGMDR mentionnée à l'action GOUV.1 du PNGMDR d'ici le 30 juin 2023.