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Titre IV

GESTION DES DÉCHETS DE TRÈS FAIBLE ACTIVITÉ (TFA)

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Chapitre II

Définition des scénarios de gestion des déchets TFA en vue d'une stratégie globale de gestion

17 — 18

JORF n°0286 du 10 décembre 2022

Chapitre Ier : Développement de nouvelles capacités de stockage, centralisées et décentralisées

Article 14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des capacités de stockage des déchets de très faible activité

Résumé L'Andra doit augmenter la capacité de stockage des déchets radioactifs faibles en 2022.

Pour l'application de l'article D. 542-86 du code de l'environnement et de l'action nommée TFA.1 du PNGMDR, l'Andra dépose, avant le 31 décembre 2022, une demande d'autorisation d'extension du Cires en vue d'augmenter ses capacités actuelles de 650 000 m3 à 950 000 m3.

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Article 15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission de proposition de cadrage pour le stockage des déchets de très faible activité

Résumé L'Andra doit donner un plan et un calendrier pour stocker certains déchets radioactifs avant fin 2022.

Pour l'application de l'article D. 542-86 du code de l'environnement et de l'action nommée TFA.2 du PNGMDR, l'Andra transmet au ministre chargé de l'énergie une proposition de cadrage de l'ensemble des démarches mentionnées dans l'action nommée TFA.2 du PNGMDR, accompagnée d'un calendrier prévisionnel d'ici le 31 décembre 2022.

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Article 16

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Création d'installations de stockage décentralisées pour les déchets de très faible activité

Résumé Des entreprises doivent étudier la création de nouveaux sites pour stocker les déchets peu radioactifs, en comparant les impacts et en vérifiant s'ils peuvent être mis avec des déchets dangereux.

Pour l'application de l'article D. 542-86 du code de l'environnement et de l'action nommée TFA.3 du PNGMDR, le CEA, EDF SA, Framatome et Orano, en lien avec l'Andra, transmettent d'ici le 30 juin 2023 une étude sur la faisabilité de créer des installations de stockage décentralisées, intégrant une analyse comparée de l'impact sur l'environnement de cette modalité de gestion par rapport à un scénario d'envoi au Cires, ainsi qu'une analyse relative à la possibilité de stocker des déchets de très faible activité dans des installations de stockage de déchets dangereux.

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