Pour l'application des dispositions de l'article D. 542-88 du code de l'environnement et de l'action nommée FAVL.4 du PNGMDR, l'Andra remet, avant le 31 décembre 2022 une feuille de route explicitant les étapes d'élaboration d'un dossier présentant les options techniques et de sûreté retenues, d'un niveau de maturité correspondant à un avant-projet sommaire, pour le stockage sur le site de la communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines d'un inventaire de déchets que l'agence propose.
Cette feuille de route vise à ce que ce dossier puisse être déposé d'ici le 30 juin 2023.
L'Autorité de sûreté nucléaire est saisie pour avis sur ce dossier.
L'Andra remet un dossier d'options de sûreté pour le déploiement d'un stockage de déchets de faible activité à vie longue sur ce site, d'un niveau de maturité correspondant à un avant-projet détaillé, cinq ans après l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire susmentionné.

Pour l'application de l'article D. 542-88 du code de l'environnement et de l'action nommée FAVL.5 du PNGMDR, Orano remet au ministre chargé de l'énergie, avant le 30 juin 2025, un rapport définissant les options techniques et de sûreté pour le stockage des déchets entreposés sur l'installation nucléaire de base n° 175, dénommée Écrin, à un niveau de maturité correspondant à une étude de préfaisabilité.