Pour l'application des dispositions de l'article D. 542-86 du code de l'environnement et des actions nommées TFA.4 et TFA.5 du PNGMDR, l'Andra propose, le cas échéant en lien avec les producteurs de déchets radioactifs, avant le 30 décembre 2022 des scénarios de gestion des déchets de très faible activité, qui seront discutés devant la Commission de gouvernance du PNGMDR.
L'Autorité de sûreté nucléaire est saisie pour avis sur la sûreté et les enjeux de radioprotection des scénarios de gestion ainsi définis.
Les scénarios de gestion ainsi définis font l'objet d'une analyse multicritères et multi-acteurs telle que définie en application de l'article 52 du présent arrêté. Cette analyse permet d'éclairer notamment les enjeux de santé, de sûreté, environnementaux et territoriaux associés aux différentes options envisageables.
Cette analyse est menée avant le 31 décembre 2023.

Pour l'application des dispositions de l'article D. 542-86 du code de l'environnement et de l'action nommée TFA.5 du PNGMDR, l'Andra met à jour le schéma industriel global de gestion des déchets de très faible activité d'ici le 30 juin 2024.
Ce schéma industriel est construit à partir des résultats de l'analyse multicritères des avantages et inconvénients des choix de gestion possibles en application de l'article 45 du présent arrêté et de l'article D. 542-76 du code de l'environnement.
Il préserve les capacités de stockage tenant compte des possibilités de densification des déchets à stocker et de valorisation de certains types de déchets radioactifs de très faible activité.