Pour l'application des dispositions de l'article D. 542-86 du code de l'environnement et de l'action nommée TFA.7 du PNGMDR, EDF SA et Orano transmettent au ministre chargé de l'énergie, avant le 30 décembre 2022, une feuille de route du projet de valorisation des matériaux métalliques de très faible activité précisant les options et les exigences proposées en matière de santé, sécurité et environnement, présentant l'opportunité éventuelle d'association du CEA, et tenant compte des enseignements issus de la concertation post-débat public relatif au PNGMDR, le cas échéant, et en tenant compte des éléments inscrits dans l'action nommée TFA.7 du PNGMDR.
Ces éléments font l'objet d'une concertation avec le public et les élus des territoires concernés menée selon les dispositions des articles L. 121-15-1 et suivants du code de l'environnement, et dont les modalités sont précisées dans la feuille de route susmentionnée.

Pour l'application de l'article D. 542-86 du code de l'environnement et de l'action nommée TFA.9 du PNGMDR, les exploitants recensent les possibilités de valorisation de substances de très faible activité autres que métalliques. Ces possibilités de valorisation sont prioritairement recherchées dans la filière nucléaire.
Chaque exploitant remet avant le 31 décembre 2023 une synthèse de son recensement au ministre chargé de l'énergie ainsi qu'à l'Autorité de sûreté nucléaire.

Pour l'application de l'article D. 542-86 du code de l'environnement et de l'action nommée TFA.9 du PNGMDR, l'Andra met à jour son analyse avant le 31 décembre 2023 afin de statuer sur la mise en œuvre opérationnelle de l'installation de concassage des gravats de très faible activité pour combler les vides dans les alvéoles de stockage de déchets de très faible activité, au regard des contraintes techniques, sanitaires et économiques associées.
L'Autorité de sûreté nucléaire est saisie pour avis sur cette analyse.

Pour l'application de l'article D. 542-86 du code de l'environnement et de l'action nommée TFA.9 du PNGMDR, l'Andra poursuit le recensement des possibilités de densification de l'ensemble des déchets de très faible activité à stocker au Cires, en incluant les déchets inertes et industriels banals, en tenant compte de ces éléments pour la mise à jour du schéma industriel global de gestion des déchets de très faible activité prévu à l'article 18 du présent arrêté.
L'Autorité de sûreté nucléaire est saisie pour avis sur ce recensement.

Pour l'application de l'article D. 542-86 du code de l'environnement et de l'action nommée TFA.9 du PNGMDR, l'Andra transmet, avant le 31 décembre 2022, une mise à jour de l'analyse comparative de l'impact sur l'environnement de l'incinération des déchets de très faible activité par rapport au stockage direct de ces déchets, en intégrant les enjeux territoriaux liés à la gestion des déchets TFA. L'Autorité de sûreté nucléaire est saisie pour avis sur cette mise à jour.

Pour l'application de l'article D. 542-87 du code de l'environnement et de l'action nommée TFA.10 du PNGMDR, l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire dresse une synthèse des dernières avancées scientifiques dans le domaine des effets des très faibles doses sur le corps humain.
Cette synthèse est remise au ministre chargé de l'énergie et au ministre de la défense avant le 31 décembre 2023.