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Titre II

MATIÈRES RADIOACTIVES

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Chapitre II

POURSUITE DES TRAVAUX SUR LES SOLUTIONS DE GESTION DES MATIÈRES EN CAS DE REQUALIFICATION COMME DÉCHETS

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JORF n°0286 du 10 décembre 2022

Chapitre Ier : RENFORCEMENT DU CONTRÔLE DU CARACTÈRE VALORISABLE DES MATIÈRES RADIOACTIVES

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Soumission d'un plan de valorisation pour les matières radioactives

Résumé Les propriétaires de matières radioactives doivent soumettre un plan de valorisation avant juin 2023.

Pour l'application de l'article D. 542-82 du code de l'environnement et sur la base de l'action nommée MAT.1 du PNGMDR, les propriétaires de matières radioactives remettent au ministre chargé de l'énergie un plan de valorisation relatif aux matières dont ils sont propriétaires, avant le 30 juin 2023.
L'Autorité de sûreté nucléaire est saisie pour avis sur les livrables attendus, selon les modalités fixées par l'action nommée MAT.1.

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation de la faisabilité technico-économique du retraitement des combustibles usés du réacteur EL4

Résumé EDF doit faire une étude sur le retraitement des combustibles usés du réacteur EL4 et la donner au ministre de l'énergie.

EDF SA, en lien avec le CEA et Orano, remet au ministre chargé de l'énergie une étude sur l'évaluation de la faisabilité technico-économique d'un retraitement des combustibles usés du réacteur EL4.
L'échéance de la transmission de cette étude est fixée par le ministre chargé de l'énergie sur la base des éléments fournis par EDF SA en réponse à l'article 5.

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