Section parente

Titre V

GESTION DES DÉCHETS DE FAIBLE ACTIVITÉ À VIE LONGUE (FA-VL)

Section suivante

Chapitre II

Définir des scénarios de gestion des déchets FA-VL et en tirer une stratégie globale de gestion

29 — 32

JORF n°0286 du 10 décembre 2022

Chapitre Ier : Fiabilisation de l'inventaire des déchets FA-VL et poursuite des études et de la définition des spécifications techniques en vue de leur stockage

Article 26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fiabilisation de l'inventaire des déchets FA-VL par l'Andra

Résumé L'Andra doit lister tous les déchets radioactifs spécifiques dans un registre national.

Pour l'application de l'article D. 542-88 du code de l'environnement, l'Andra tient compte, dans son inventaire national des matières et des déchets radioactifs, de l'ensemble des déchets concernés par l'action nommée FAVL.1 du PNGMDR.

1 version

Article 27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation et classification des déchets de faible activité à vie longue (FA-VL) et de moyenne activité à vie longue (MA-VL)

Résumé L'Andra, le CEA et Orano doivent classer et évaluer des déchets radioactifs avant juin 2023, avec l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire.

Pour l'application de l'article D. 542-88 du code de l'environnement et de l'action nommée FAVL.1 du PNGMDR, l'Andra, en lien avec le CEA et Orano, transmet au ministre chargé de l'énergie, avant le 31 décembre 2022, un rapport définissant des critères objectifs permettant de discriminer les déchets relevant de la filière des déchets de faible activité à vie longue de ceux relevant de la filière des déchets de moyenne activité à vie longue, en particulier pour les déchets bitumés. Sur la base de ces critères, le CEA et Orano évaluent, avant le 30 juin 2023, les quantités de déchets relevant des filières FA-VL et MA-VL, en particulier les déchets bituminés.
Les résultats de cette étude sont transmis au ministre chargé de l'énergie avant le 30 juin 2023.
L'Autorité de sûreté nucléaire est saisie pour avis sur ces rapports.

1 version

Article 28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Caractérisation et conditionnement des déchets de graphite à faible profondeur

Résumé Les producteurs de déchets radioactifs doivent étudier comment stocker les déchets de graphite à faible profondeur et donner les résultats au ministre de l'énergie avant fin 2023.

Les producteurs de déchets radioactifs, en lien avec l'Andra, poursuivent leurs études, notamment sur la caractérisation et la définition de spécifications de conditionnement adaptées, pour le stockage des déchets de graphite à faible profondeur.
Les résultats de ces études sont transmis avant le 31 décembre 2023 au ministre chargé de l'énergie.
L'Autorité de sûreté nucléaire est saisie pour avis sur ces études.

1 version