La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu la convention sur la protection du milieu marin et du littoral de la mer Méditerranée, signée à Barcelone le 7 février 1976 et amendée le 10 juin 1995, ratifiée le 11 mars 1978 et publiée dans sa version authentique, en langue française, par les décrets n° 78-1000 du 29 septembre 1978 et n° 2004-958 du 2 septembre 2004 ;
Vu le protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d'origine tellurique, signé à Athènes le 17 mai 1980, ratifié le 13 juillet 1982 et publié par le décret n° 85-65 du 16 janvier 1985 ;
Vu la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, signée à Paris le 22 septembre 1992, ratifiée le 25 mars 1998 et publiée dans sa version authentique, en langue française, par le décret n° 2000-830 du 24 août 2000 ;
Vu la convention pour la protection et la mise en valeur du milieu marin dans la région des Caraïbes, signée à Carthagène le 24 mars 1983, ratifiée le 13 novembre 1983 et publiée dans sa version authentique, en langue française, par le décret n° 87-125 du 19 février 1987 ;
Vu la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, faite à Helsinki le 17 mars 1992, publiée par le décret n° 98-911 du 5 octobre 1998, notamment son article 4, ainsi que les accords multilatéraux pour la protection du Rhin, de la Moselle-Sarre, de la Meuse, de l'Escaut et du lac Léman ;
Vu le règlement (CEE) n° 1210/90 du Conseil du 7 mai 1990 relatif à la création de l'Agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement, modifié par le règlement (CE) n° 933/1999 du Conseil du 29 avril 1999 ;
Vu la directive 78/659/CEE du Conseil du 18 juillet 1978 concernant la qualité des eaux douces ayant besoin d'être protégées ou améliorées pour être aptes à la vie des poissons ;
Vu la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;
Vu la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire de l'eau ;
Vu la directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade ;
Vu la directive 2006/11/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté ;
Vu la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution ;
Vu la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin ;
Vu la directive 2008/105/CE du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau ;
Vu la directive 2009/90/CE de la Commission du 31 juillet 2009 établissant, conformément à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, des spécifications techniques pour l'analyse chimique et la surveillance de l'état des eaux ;
Vu la directive 2013/39/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 modifiant les directives 2000/60/CE et 2008/105/CE en ce qui concerne les substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l'eau ;
Vu la directive 2014/80/UE de la Commission du 20 juin 2014 modifiant l'annexe II de la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 124-7 (Accès aux informations environnementales)Art. L.124-7Accès aux informations environnementalesLes autorités doivent rendre accessibles les informations sur l'environnement qu'elles possèdent, en les listant et en les mettant à jour pour que le public puisse les consulter facilement., L. 211-2 (Règles générales pour la préservation et la répartition des eaux)Art. L.211-2Règles générales pour la préservation et la répartition des eauxL'article L211-2 du Code de l'environnement établit les règles pour protéger et répartir les eaux superficielles, souterraines et marines, en fixant des normes de qualité, des règles de répartition et des mesures pour éviter la pollution., L. 212-1 (Gestion des bassins d'eau et objectifs de qualité)Art. L.212-1Gestion des bassins d'eau et objectifs de qualitéL'article explique comment les bassins d'eau sont gérés pour protéger la qualité et la quantité de l'eau, en fixant des objectifs à atteindre., L. 212-2-2 (Surveillance de la qualité de l'eau)Art. L.212-2-2Surveillance de la qualité de l'eauLes autorités surveillent la qualité de l'eau en accédant aux terrains privés et en utilisant des laboratoires agréés., L. 213-2 (Rôle de l'Office national de l'eau)Art. L.213-2Rôle de l'Office national de l'eauL'Office national de l'eau et des milieux aquatiques protège et gère l'eau et les écosystèmes aquatiques en France., L. 214-3 (Autorisation et déclaration pour les activités près de l'eau)Art. L.214-3Autorisation et déclaration pour les activités près de l'eauCertaines activités ou constructions près de l'eau doivent être autorisées par les autorités si elles peuvent causer des problèmes, sinon une simple déclaration suffit., L. 564-1 (Rôle de l'État dans la gestion des crues)Art. L.564-1Rôle de l'État dans la gestion des cruesL'État est responsable de surveiller, prévoir et informer sur les crues., L. 564-2 (Surveillance des crues par les collectivités et l'État)Art. L.564-2Surveillance des crues par les collectivités et l'ÉtatL'article explique comment les collectivités et l'État travaillent ensemble pour surveiller les crues et partager les informations., L. 564-3 (Organisation de la surveillance des crues)Art. L.564-3Organisation de la surveillance des cruesL'État et les collectivités locales doivent organiser ensemble la surveillance et l'alerte en cas de crues, avec des règles fixées par le préfet., D. 211-10 (Objectifs de qualité pour les eaux)Art. D.211-10Objectifs de qualité pour les eauxL'article D211-10 du Code de l'environnement fixe des objectifs de qualité pour les eaux conchylicoles, douces et destinées à la production d'eau alimentaire. et D. 211-11 (Méthodes d'analyse de la qualité de l'eau)Art. D.211-11Méthodes d'analyse de la qualité de l'eauLes méthodes pour mesurer la qualité de l'eau sont fixées par des arrêtés ministériels., R. 211-11-1 (Plan contre la pollution des eaux)Art. R.211-11-1Plan contre la pollution des eauxLa France a un plan pour réduire la pollution de l'eau par des substances dangereuses. à R. 211-11-3 (Protection des eaux contre la pollution)Art. R.211-11-3Protection des eaux contre la pollutionLes autorisations de déversement doivent respecter les normes de qualité pour protéger les milieux aquatiques., R. 211-14 (Contrôle des eaux et des rejets)Art. R.211-14Contrôle des eaux et des rejetsL'article explique comment et où contrôler les eaux et les rejets pour vérifier leur qualité., R. 211-71 (Définition des zones de répartition des eaux)Art. R.211-71Définition des zones de répartition des eauxDes zones où l'eau est rare sont définies par un arrêté préfectoral pour mieux partager cette ressource entre les utilisateurs. à R. 211-74 (Poursuite des exploitations d'eau sous conditions)Art. R.211-74Poursuite des exploitations d'eau sous conditionsLes exploitations d'eau existantes peuvent continuer si les exploitants fournissent certaines informations au préfet dans un délai de trois mois., R. 211-75 (Définition de la pollution par les nitrates et de l'eutrophisation)Art. R.211-75Définition de la pollution par les nitrates et de l'eutrophisationL'article définit la pollution par les nitrates et l'eutrophisation, qui sont des problèmes causés par les rejets agricoles dans l'eau. à R. 211-79 (Évaluation périodique des bonnes pratiques agricoles contre la pollution par les nitrates)Art. R.211-79Évaluation périodique des bonnes pratiques agricoles contre la pollution par les nitratesTous les quatre ans, les ministres de l'agriculture et de l'environnement évaluent avec les agriculteurs l'efficacité des bonnes pratiques pour réduire la pollution des eaux par les nitrates., R. 212-3 (Analyse des bassins pour la gestion de l'eau)Art. R.212-3Analyse des bassins pour la gestion de l'eauUn comité de bassin doit analyser les caractéristiques d'un bassin, les impacts des activités humaines sur l'eau et l'économie liée à son utilisation., R. 212-4 (Protection des zones importantes pour l'eau)Art. R.212-4Protection des zones importantes pour l'eauLe comité de bassin crée et met à jour une liste des zones importantes à protéger, comme les sources d'eau potable, les zones de pêche et de baignade., R. 212-9 (Protection des eaux de surface et lutte contre la pollution)Art. R.212-9Protection des eaux de surface et lutte contre la pollutionLes plans d'eau doivent suivre des règles strictes pour protéger les rivières et les lacs contre la pollution., R. 212-22 (Surveillance de la qualité de l'eau)Art. R.212-22Surveillance de la qualité de l'eauLe préfet crée un programme pour surveiller la qualité de l'eau, en définissant les contrôles à faire et leur fréquence., R. 213-12-2 (Rôles de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques)Art. R.213-12-2Rôles de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiquesL'Office national de l'eau et des milieux aquatiques aide à protéger et surveiller l'eau, finance des projets, fait des recherches et aide les acteurs publics dans ce domaine., D. 213-12-2-1 (Référentiel technique pour le système d'information sur l'eau)Art. D.213-12-2-1Référentiel technique pour le système d'information sur l'eauL'article décrit le référentiel technique pour le système d'information sur l'eau, élaboré par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques., R. 213-13 (Rôle et fonctionnement de la mission interministérielle de l'eau)Art. R.213-13Rôle et fonctionnement de la mission interministérielle de l'eauLa mission interministérielle de l'eau aide le ministre de l'environnement à coordonner les actions des différents ministères concernant la gestion de l'eau. à R. 213-16 (Rôle du directeur régional de l'environnement dans la gestion de l'eau)Art. R.213-16Rôle du directeur régional de l'environnement dans la gestion de l'eauLe directeur régional de l'environnement aide le préfet à gérer l'eau et à prévenir les inondations dans chaque bassin., R. 414-3 (Procédure de désignation des sites Natura 2000)Art. R.414-3Procédure de désignation des sites Natura 2000L'article explique comment désigner un site Natura 2000, en impliquant différents préfets selon que le site est terrestre, marin ou mixte. à R. 414-7 (Publication des sites Natura 2000)Art. R.414-7Publication des sites Natura 2000L'article explique comment les sites Natura 2000 sont officiellement désignés et publiés. et R. 512-1 (Règles pour les installations à risque)Art. R.512-1Règles pour les installations à risqueCe chapitre concerne les règles pour les installations qui peuvent polluer ou être dangereuses. à R. 512-73 (Obligations de l'exploitant en cas de fermeture ou suspension d'une installation)Art. R.512-73Obligations de l'exploitant en cas de fermeture ou suspension d'une installationL'exploitant d'une installation fermée ou suspendue doit assurer sa surveillance et l'enlèvement des matières dangereuses. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-4 (Obligations des fournisseurs d'eau potable)Art. L.1321-4Obligations des fournisseurs d'eau potableLes fournisseurs d'eau doivent surveiller et garantir la qualité de l'eau potable, prendre des mesures en cas de risque et informer les consommateurs., L. 1321-5 (Contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine)Art. L.1321-5Contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaineL'État contrôle la qualité de l'eau potable via des prélèvements et analyses effectués par des laboratoires agréés., R. 1321-15 (Contrôle sanitaire des eaux potables)Art. R.1321-15Contrôle sanitaire des eaux potablesLes agences régionales de santé vérifient que l'eau du robinet est sûre en inspectant les installations, en contrôlant les mesures de sécurité et en analysant régulièrement la qualité de l'eau., R. 1321-16 (Modification du programme d'analyses des eaux potables)Art. R.1321-16Modification du programme d'analyses des eaux potablesLe directeur général de l'agence régionale de santé peut modifier le programme d'analyses des eaux potables si nécessaire., R. 1321-19 (Prélèvements d'eau pour analyse sanitaire)Art. R.1321-19Prélèvements d'eau pour analyse sanitaireLes prélèvements d'eau pour analyse sanitaire sont faits par des agents agréés, et les frais sont généralement à la charge du responsable de l'eau. et R.* 1321-21 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 2224-8 (Enquête publique pour l'assainissement des eaux)Art. R.2224-8Enquête publique pour l'assainissement des eauxL'article explique comment les communes organisent une enquête publique pour délimiter les zones d'assainissement collectif et non collectif., R. 2224-10 (Obligation de collecte des eaux usées dans certaines communes)Art. R.2224-10Obligation de collecte des eaux usées dans certaines communesLes communes avec des zones très polluées doivent installer un système pour collecter les eaux usées., R. 2224-15 (Surveillance des systèmes d'eau usée par les communes)Art. R.2224-15Surveillance des systèmes d'eau usée par les communesLes communes doivent surveiller les systèmes de collecte des eaux usées et les stations d'épuration pour s'assurer qu'ils fonctionnent bien. et R. 2224-17 (Règles pour l'assainissement non collectif)Art. R.2224-17Règles pour l'assainissement non collectifLes systèmes d'assainissement non collectif doivent protéger les eaux et suivent des règles techniques selon leur niveau de pollution. ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 1991 portant application de l'article 2 du décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991 relatif aux objectifs de qualité assignés aux cours d'eau, sections de cours d'eau, canaux, lacs ou étangs et aux eaux de la mer dans les limites territoriales et portant modalités administratives d'information de la Commission des Communautés européennes ;
Vu l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2005 portant délimitation des bassins ou groupements de bassins en vue de l'élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2008 établissant les critères d'évaluation et les modalités de détermination de l'état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l'état chimique ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2010 (Délimitation et classification des masses d'eau en France)Délimitation et classification des masses d'eau en FranceUn arrêté du 12 janvier 2010 explique comment diviser et classer les différentes masses d'eau (rivières, lacs, eaux souterraines, etc.) pour mieux les protéger. modifié relatif aux méthodes et aux critères à mettre en œuvre pour délimiter et classer les masses d'eau et dresser l'état des lieux prévu à l'article R. 212-3 du code de l'environnement (Analyse des bassins pour la gestion de l'eau)Art. R.212-3Analyse des bassins pour la gestion de l'eauUn comité de bassin doit analyser les caractéristiques d'un bassin, les impacts des activités humaines sur l'eau et l'économie liée à son utilisation. ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 (Évaluation de la qualité des eaux selon un arrêté de 2010)Évaluation de la qualité des eaux selon un arrêté de 2010Un arrêté de 2010 explique comment évaluer la qualité des eaux en suivant les règles du code de l'environnement. modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10 (Évaluation de la qualité des eaux de surface)Art. R.212-10Évaluation de la qualité des eaux de surfaceL'article explique comment évaluer la qualité des eaux de surface en combinant leur état écologique et chimique, avec des critères spécifiques pour les eaux maritimes., R. 212-11 (Identification et évaluation des masses d'eau artificielles)Art. R.212-11Identification et évaluation des masses d'eau artificiellesLe schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux identifie les masses d'eau artificielles ou modifiées par l'homme, en expliquant pourquoi elles le sont, et évalue leur état écologique. et R. 212-18 (Règles pour la protection et la gestion de l'eau)Art. R.212-18Règles pour la protection et la gestion de l'eauL'article explique comment les arrêtés du ministre de l'environnement définissent les règles pour protéger et gérer la qualité de l'eau. du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 (Surveillance de la qualité de l'eau)Surveillance de la qualité de l'eauUn arrêté du 25 janvier 2010 met en place des programmes pour surveiller la qualité et la quantité des eaux de surface et souterraines, en tenant compte des activités humaines et des impacts environnementaux. établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement (Surveillance de la qualité de l'eau)Art. R.212-22Surveillance de la qualité de l'eauLe préfet crée un programme pour surveiller la qualité de l'eau, en définissant les contrôles à faire et leur fréquence. ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2011 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement ;
Vu l'avis relatif aux limites de quantification des couples paramètre-matrice de l'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques ;
Vu l'avis relatif aux méthodes des couples élément de qualité biologique - méthode sur lesquels porte l'agrément des laboratoires ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 6 février 2015,
Arrêtent :