Arrêté du 25 janvier 2010

Article 6

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Article 6

I. - Un programme de contrôle de surveillance de l'état chimique des eaux souterraines est établi pour chaque période couverte par un schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux afin de :
1° Compléter et valider la procédure d'analyse d'incidence des activités humaines réalisée en application de l'article R. 212-3 du code de l'environnement (Analyse des bassins pour la gestion de l'eau) ;
2° Fournir des informations pour l'évaluation des tendances à long terme dues aux changements des conditions naturelles et aux activités humaines ;
3° Spécifier les contrôles opérationnels et les futurs programmes de surveillance.
II. - Des sites d'évaluation doivent être choisis en nombre suffisant pour les masses d'eau recensées comme risquant de ne pas satisfaire aux objectifs environnementaux mentionnés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement (Gestion des bassins d'eau et objectifs de qualité) en application du I (2°, d) de l'article R. 212-3 du code de l'environnement (Analyse des bassins pour la gestion de l'eau) et pour les masses d'eau qui traversent la frontière d'un autre Etat.

L'ensemble de ces sites d'évaluation forment le réseau de contrôle de surveillance (RCS) de l'état chimique des eaux souterraines.

III. - Les valeurs guides de densités minimales pour les sites de surveillance en fonction de la typologie des masses d'eau sont données dans l'annexe VIII-1 au présent arrêté.

Les paramètres ou groupe de paramètres contrôlés et la fréquence minimale des contrôles sont définis à l'annexe VIII-2 au présent arrêté.

Les masses d'eau identifiées, en application du I (2°, d) de l'article R. 212-3 du code de l'environnement (Analyse des bassins pour la gestion de l'eau), comme risquant de ne pas satisfaire aux objectifs mentionnés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement (Gestion des bassins d'eau et objectifs de qualité) sont soumises à un contrôle portant sur les paramètres qui sont indicatifs de l'incidence de ces pressions.

Les masses d'eau situées à la frontière avec un autre Etat sont soumises à un contrôle portant sur les paramètres qui sont pertinents pour la protection de tous les usages possibles de l'eau souterraine.

Les fréquences des analyses peuvent être augmentées, notamment afin de permettre la détermination des tendances à la hausse ou les inversions de tendance des paramètres suivis.

IV. - En complément de ce programme, des contrôles peuvent être effectués sur certains sites d'évaluation à des fréquences plus élevées ou portant sur d'autres paramètres afin notamment de :
1° Contribuer au programme de surveillance de la teneur des eaux en nitrate d'origine agricole prescrit par le III de l'article R. 211-76 du code de l'environnement (Identification des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates) ;
2° Contribuer à vérifier le respect des prescriptions fixées par les arrêtés d'autorisation au titre du I de l'article L. 214-3 du code de l'environnement (Autorisation et déclaration pour les activités près de l'eau) ou de l'article L. 512-1 du code de l'environnement (Autorisation des installations dangereuses) ;
3° Fournir des données conformément aux spécifications du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 février 2010 · Dernière version le 29 août 2015

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Surveillance de l'état chimique des eaux souterraines

Résumé. Un programme de surveillance de l'état chimique des eaux souterraines est mis en place pour évaluer les impacts humains et naturels, avec des sites d'évaluation spécifiques pour les zones à risque ou transfrontalières.

I. - Un programme de contrôle de surveillance de l'état chimique des eaux souterraines est établi pour chaque période couverte par un schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux afin de :
1° Compléter et valider la procédure d'analyse d'incidence des activités humaines réalisée en application de l'article R. 212-3 du code de l'environnement (Analyse des bassins pour la gestion de l'eau) ;
2° Fournir des informations pour l'évaluation des tendances à long terme dues aux changements des conditions naturelles et aux activités humaines ;
3° Spécifier les contrôles opérationnels et les futurs programmes de surveillance.
II. - Des sites d'évaluation doivent être choisis en nombre suffisant pour les masses d'eau recensées comme risquant de ne pas satisfaire aux objectifs environnementaux mentionnés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement (Gestion des bassins d'eau et objectifs de qualité) en application du I (2°, d) de l'article R. 212-3 du code de l'environnement (Analyse des bassins pour la gestion de l'eau) et pour les masses d'eau qui traversent la frontière d'un autre Etat.

L'ensemble de ces sites d'évaluation forment le réseau de contrôle de surveillance (RCS) de l'état chimique des eaux souterraines.

III. - Les valeurs guides de densités minimales pour les sites de surveillance en fonction de la typologie des masses d'eau sont données dans l'annexe VIII-1 au présent arrêté.

Les paramètres ou groupe de paramètres contrôlés et la fréquence minimale des contrôles sont définis à l'annexe VIII-2 au présent arrêté.

Les masses d'eau identifiées, en application du I (2°, d) de l'article R. 212-3 du code de l'environnement (Analyse des bassins pour la gestion de l'eau), comme risquant de ne pas satisfaire aux objectifs mentionnés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement (Gestion des bassins d'eau et objectifs de qualité) sont soumises à un contrôle portant sur les paramètres qui sont indicatifs de l'incidence de ces pressions.

Les masses d'eau situées à la frontière avec un autre Etat sont soumises à un contrôle portant sur les paramètres qui sont pertinents pour la protection de tous les usages possibles de l'eau souterraine.

Les fréquences des analyses peuvent être augmentées, notamment afin de permettre la détermination des tendances à la hausse ou les inversions de tendance des paramètres suivis.

IV. - En complément de ce programme, des contrôles peuvent être effectués sur certains sites d'évaluation à des fréquences plus élevées ou portant sur d'autres paramètres afin notamment de :
1° Contribuer au programme de surveillance de la teneur des eaux en nitrate d'origine agricole prescrit par le III de l'article R. 211-76 du code de l'environnement (Identification des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates) ;
2° Contribuer à vérifier le respect des prescriptions fixées par les arrêtés d'autorisation au titre du I de l'article L. 214-3 du code de l'environnement (Autorisation et déclaration pour les activités près de l'eau) ou de l'article L. 512-1 du code de l'environnement (Autorisation des installations dangereuses) ;
3° Fournir des données conformément aux spécifications du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 29 août 2015

Modifié parARRÊTÉ du 7 août 2015art. 6 : Modification des programmes de surveillance des eaux souterraines

En résumé. L'article modifie les termes et les procédures de surveillance de l'état chimique des eaux souterraines, en remplaçant 'contrôle' par 'évaluation', en ajoutant des détails sur le réseau de contrôle et en ajustant les annexes et paramètres à surveiller.

En vigueur du lundi 19 septembre 2011 au vendredi 28 août 2015

Modifié parArrêté du 29 juillet 2011art. 4 : Création d'un programme de surveillance des eaux souterraines

En résumé. L'article a été mis à jour pour inclure des dispositions plus détaillées sur la surveillance de l'état chimique des eaux souterraines, notamment en ajoutant des sections sur les sites de contrôle et les valeurs guides pour la densité minimale de surveillance.

En vigueur du jeudi 25 février 2010 au dimanche 18 septembre 2011

Source : Légifrance