Code de la santé publique

Article R1321-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine

Résumé L'agence régionale de santé contrôle la qualité des eaux que nous buvons.

Le contrôle sanitaire mentionné au 2° du I de l'article L. 1321-4 est exercé par l'agence régionale de santé. Il comprend toute opération de vérification du respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine.

Il comprend notamment :

1° L'inspection des installations ;

2° Le contrôle des mesures de sécurité sanitaire mises en oeuvre ;

3° La réalisation d'un programme d'analyses de la qualité de l'eau.

Le contenu du programme d'analyses, ses modalités d'adaptation et les fréquences de prélèvements et d'analyses sont précisés, selon les caractéristiques des installations, par arrêté du ministre chargé de la santé.

Les lieux de prélèvement sont déterminés par décision du directeur général de l'agence régionale de santé.

Afin de lui permettre de définir le programme du contrôle sanitaire prévu au présent article, la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau informe annuellement le directeur général de l'agence régionale de santé, selon les modalités de transmission définies par celui-ci, du volume d'eau distribuée.

Pour les eaux conditionnées, le programme est celui défini à l'article R. 1322-41.

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Historique des versions

Version 4

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Obligation annuelle déclarative du volume distribué

Résumé des changements Ajout obligatoire pour les responsables producteurs ou distributeurs : ils doivent transmettre chaque année au directeur général l'information sur le volume d’eau distribuée afin que ce dernier puisse établir correctement le programme de contrôle sanitaire.

Il comprend notamment :

1° L'inspection des installations ;

2° Le contrôle des mesures de sécurité sanitaire mises en oeuvre ;

3° La réalisation d'un programme d'analyses de la qualité de l'eau.

Les lieux de prélèvement sont déterminés par décision du directeur général de l'agence régionale de santé.

Pour les eaux conditionnées, le programme est celui défini à l'article R. 1322-41.

Version 3

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Changement d’autorité et modification des modalités de détermination des lieux

Résumé des changements Le contrôle sanitaire est désormais exercé par l'agence régionale de santé au lieu du préfet, et les lieux de prélèvement sont fixés par décision du directeur général plutôt que par arrêté préfectoral.

En vigueur à partir du jeudi 1 avril 2010

Le contrôle sanitaire mentionné au 2° du I de l'article L. 1321-4 est exercé par l'agence régionale de santé. Il comprend toute opération de vérification du respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine.

Il comprend notamment :

1° L'inspection des installations ;

2° Le contrôle des mesures de sécurité sanitaire mises en oeuvre ;

3° La réalisation d'un programme d'analyses de la qualité de l'eau.

Les lieux de prélèvement sont déterminés par décision du directeur général de l'agence régionale de santé.

Pour les eaux conditionnées, le programme est celui défini à l'article R. 1322-41.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension et mise à jour du cadre de contrôle sanitaire

Résumé des changements Le texte élargit le contrôle sanitaire des eaux de la simple vérification d’échantillons à l’inspection des installations et aux mesures de sécurité ; il déplace l’autorité qui fixe le programme d’analyses du référentiel annexé vers un arrêté ministériel et précise les règles pour les eaux conditionnées.

En vigueur à partir du vendredi 12 janvier 2007

Le contrôle sanitaire mentionné au 2° du I de l'article L. 1321-4 est exercé par le préfet. Il comprend toute opération de vérification du respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine.

Il comprend notamment : 1° L'inspection des installations ;

2° Le contrôle des mesures de sécurité sanitaire mises en oeuvre ;

3° La réalisation d'un programme d'analyses de la qualité de l'eau.

Les lieux de prélèvement sont déterminés par un arrêté du préfet.

Pour les eaux conditionnées, le programme est celui défini à l'article R. 1322-41.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 27 mai 2003

La vérification de la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine est assurée conformément au programme d'analyse d'échantillons défini à l'annexe 13-2.

Les lieux de prélèvement des échantillons sont déterminés par un arrêté du préfet.