Arrêté du 25 janvier 2010

Article 1

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Article 1

I. - Un programme de surveillance de l'état des eaux est établi en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement (Surveillance de la qualité de l'eau) pour chaque bassin ou groupement de bassins défini par l'arrêté du 16 mai 2005 susvisé, afin de dresser un tableau cohérent et complet de l'état de ses eaux.

II. - Ce programme s'applique aux masses d'eau de surface et aux masses d'eau souterraine délimitées et réparties en catégories et en types en application du point I (1°, b) de l'article R. 212-3 du code de l'environnement (Analyse des bassins pour la gestion de l'eau). Il est établi sur la base des analyses des caractéristiques des bassins et des incidences des activités humaines effectuées en application du point I de ce même article et sur la base du registre des zones protégées élaboré en application de l'article R. 212-4 du même code (Protection des zones importantes pour l'eau).

III. - Ce programme est conçu afin de permettre la classification des masses d'eau conformément aux dispositions des articles R. 212-10 (Évaluation de la qualité des eaux de surface), 11, 12 et 18 du même code ainsi que pour répondre aux objectifs de ses composantes.

IV. - Ce programme est composé :

1° D'un programme de suivi quantitatif des cours d'eau et des plans d'eau, défini à l'article 3 (Programme de suivi quantitatif des cours d'eau) ci-dessous ;

2° D'un programme de contrôle de surveillance de l'état des eaux de surface, défini à l'article 4 (Programme de surveillance des eaux) ci-dessous, et de ses sous-programmes ;

3° D'un programme de surveillance de l'état quantitatif des eaux souterraines, défini à l'article 5 (Surveillance des eaux souterraines) ci-dessous ;

4° D'un programme de contrôle de surveillance de l'état chimique des eaux souterraines, défini à l'article 6 (Surveillance de la qualité des eaux souterraines) ci-dessous ;

5° D'un programme de contrôles opérationnels de l'état des eaux de surface, défini à l'article 7 (Contrôles de la qualité des eaux) ci-dessous, et de ses sous-programmes ;

6° D'un programme de contrôles opérationnels de l'état chimique des eaux souterraines, défini à l'article 8 (Contrôle de la qualité des eaux souterraines) ci-dessous ;

7° D'un programme de contrôles d'enquête, défini à l'article 9 (Contrôles des masses d'eau de surface) ci-dessous ;

8° Des contrôles effectués dans les zones inscrites au registre des zones protégées, définis à l'article 10 (Contrôles renforcés pour la qualité de l'eau potable) ci-dessous, y compris les contrôles additionnels requis pour les captages d'eau de surface et les masses d'eau comprenant des zones d'habitat et des zones de protection d'espèces.

V. - Le programme de surveillance de l'état des eaux contribue au système d'information sur l'eau et au système d'information sur le milieu marin en ce qui concerne les eaux côtières métropolitaines, prévus à l'article R-131-34 du code de l'environnement.

VI. - En appui au programme de surveillance, un réseau de référence pérenne des cours d'eau, défini à l'article 11 (Collecte et partage des données sur l'eau) ci-dessous, est mis en œuvre.

VII. - Au titre du présent arrêté, le terme "site d'évaluation" fait référence au lieu situé sur une masse d'eau regroupant des points de contrôle sur lesquels sont effectuées des opérations de contrôle sur une période donnée, afin de déterminer la qualité des milieux aquatiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 février 2010 · Dernière version le 12 mai 2022

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Programme de surveillance de l'état des eaux

Résumé. Un programme de surveillance des eaux est mis en place pour évaluer leur état écologique et chimique, en tenant compte des activités humaines.

I. - Un programme de surveillance de l'état des eaux est établi en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement (Surveillance de la qualité de l'eau) pour chaque bassin ou groupement de bassins défini par l'arrêté du 16 mai 2005 susvisé, afin de dresser un tableau cohérent et complet de l'état de ses eaux.

II. - Ce programme s'applique aux masses d'eau de surface et aux masses d'eau souterraine délimitées et réparties en catégories et en types en application du point I (1°, b) de l'article R. 212-3 du code de l'environnement (Analyse des bassins pour la gestion de l'eau). Il est établi sur la base des analyses des caractéristiques des bassins et des incidences des activités humaines effectuées en application du point I de ce même article et sur la base du registre des zones protégées élaboré en application de l'article R. 212-4 du même code (Protection des zones importantes pour l'eau).

III. - Ce programme est conçu afin de permettre la classification des masses d'eau conformément aux dispositions des articles R. 212-10 (Évaluation de la qualité des eaux de surface), 11, 12 et 18 du même code ainsi que pour répondre aux objectifs de ses composantes.

IV. - Ce programme est composé :

1° D'un programme de suivi quantitatif des cours d'eau et des plans d'eau, défini à l'article 3 (Programme de suivi quantitatif des cours d'eau) ci-dessous ;

2° D'un programme de contrôle de surveillance de l'état des eaux de surface, défini à l'article 4 (Programme de surveillance des eaux) ci-dessous, et de ses sous-programmes ;

3° D'un programme de surveillance de l'état quantitatif des eaux souterraines, défini à l'article 5 (Surveillance des eaux souterraines) ci-dessous ;

4° D'un programme de contrôle de surveillance de l'état chimique des eaux souterraines, défini à l'article 6 (Surveillance de la qualité des eaux souterraines) ci-dessous ;

5° D'un programme de contrôles opérationnels de l'état des eaux de surface, défini à l'article 7 (Contrôles de la qualité des eaux) ci-dessous, et de ses sous-programmes ;

6° D'un programme de contrôles opérationnels de l'état chimique des eaux souterraines, défini à l'article 8 (Contrôle de la qualité des eaux souterraines) ci-dessous ;

7° D'un programme de contrôles d'enquête, défini à l'article 9 (Contrôles des masses d'eau de surface) ci-dessous ;

8° Des contrôles effectués dans les zones inscrites au registre des zones protégées, définis à l'article 10 (Contrôles renforcés pour la qualité de l'eau potable) ci-dessous, y compris les contrôles additionnels requis pour les captages d'eau de surface et les masses d'eau comprenant des zones d'habitat et des zones de protection d'espèces.

V. - Le programme de surveillance de l'état des eaux contribue au système d'information sur l'eau et au système d'information sur le milieu marin en ce qui concerne les eaux côtières métropolitaines, prévus à l'article R-131-34 du code de l'environnement.

VI. - En appui au programme de surveillance, un réseau de référence pérenne des cours d'eau, défini à l'article 11 (Collecte et partage des données sur l'eau) ci-dessous, est mis en œuvre.

VII. - Au titre du présent arrêté, le terme "site d'évaluation" fait référence au lieu situé sur une masse d'eau regroupant des points de contrôle sur lesquels sont effectuées des opérations de contrôle sur une période donnée, afin de déterminer la qualité des milieux aquatiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 12 mai 2022

Modifié parArrêté du 26 avril 2022art. 1 : Modification des programmes de surveillance et de contrôle des eaux

En résumé. L'article a été modifié pour inclure explicitement la surveillance des eaux côtières métropolitaines dans le système d'information sur le milieu marin, et pour corriger une référence erronée à un article du code de l'environnement.

En vigueur du samedi 29 août 2015 au mercredi 11 mai 2022

Modifié parARRÊTÉ du 7 août 2015art. 1 : Modification du programme de surveillance des eaux

En résumé. L'article a été mis à jour pour clarifier et structurer le programme de surveillance de l'état des eaux, en ajoutant des détails sur les masses d'eau concernées, les bases du programme, et en introduisant deux nouvelles sections sur le réseau de référence pérenne des cours d'eau et la définition du terme 'site d'évaluation'.

En vigueur du lundi 19 septembre 2011 au vendredi 28 août 2015

Modifié parArrêté du 29 juillet 2011art. 1 : Modification du programme de surveillance des eaux

En résumé. L'article a été modifié pour préciser que le programme de surveillance des eaux doit également répondre aux objectifs des composantes du code de l'environnement.

En vigueur du jeudi 25 février 2010 au dimanche 18 septembre 2011

Source : Légifrance