Arrêté du 25 janvier 2010

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

Les données descriptives du programme de surveillance et les observations fournies par ce programme sont produites, conservées dans des bases de données pour le rapportage européen et mises à disposition du public conformément aux référentiels techniques du système d'information sur l'eau et du système d'information sur le milieu marin, prévus à l'article R-131-34 du code de l'environnement.
Sauf indication contraire issue du référentiel technique du système d'information sur l'eau, les données descriptives du programme de surveillance et les observations produites par ce programme sont mises à disposition du public par le producteur des données au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit leur production, sous réserve de disponibilité des outils nationaux de bancarisation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 février 2010 · Dernière version le 12 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des données de surveillance de l'eau

Résumé. Les données sur la surveillance de l'eau sont conservées et mises à disposition du public selon des règles précises.

Les données descriptives du programme de surveillance et les observations fournies par ce programme sont produites, conservées dans des bases de données pour le rapportage européen et mises à disposition du public conformément aux référentiels techniques du système d'information sur l'eau et du système d'information sur le milieu marin, prévus à l'article R-131-34 du code de l'environnement.
Sauf indication contraire issue du référentiel technique du système d'information sur l'eau, les données descriptives du programme de surveillance et les observations produites par ce programme sont mises à disposition du public par le producteur des données au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit leur production, sous réserve de disponibilité des outils nationaux de bancarisation.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 12 mai 2022

Modifié parArrêté du 26 avril 2022art. 1 : Modification des programmes de surveillance et de contrôle des eaux

En résumé. La modification clarifie les modalités de conservation et de mise à disposition des données, en précisant les délais et en ajustant les références techniques.

En vigueur du samedi 29 août 2015 au mercredi 11 mai 2022

Modifié parARRÊTÉ du 7 août 2015art. 10 : Modification des règles de surveillance des eaux

En résumé. Le texte précise désormais les modalités de production, conservation et mise à disposition des données du programme de surveillance, en remplaçant les références au comité de bassin par le code de l'environnement.

En vigueur du lundi 19 septembre 2011 au vendredi 28 août 2015

Modifié parArrêté du 29 juillet 2011art. 8 : Actualisation annuelle du programme de surveillance

En résumé. Le programme de surveillance doit désormais être actualisé au moins une fois par an après la mise à jour des états des lieux environnementaux.

En vigueur du jeudi 25 février 2010 au dimanche 18 septembre 2011

Source : Légifrance