Article 3
Abrogé depuis le 2021-09-30
Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 30 septembre 2021.
1 version
JORF n°0110 du 12 mai 2021
Article 3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 13 mai 2021
Abrogé le jeudi 30 septembre 2021
Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 30 septembre 2021.