Article 6
Abrogé depuis le 2023-01-01 par Arrêté du 26 avril 2022 - art. 3
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des commissions administratives paritaires.
1 version
JORF n°0098 du 27 avril 2018
Article 6
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 28 avril 2018
Abrogé le dimanche 1 janvier 2023
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des commissions administratives paritaires.