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Arrêté du 29 mars 2018

portant institution d'une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des infirmières et infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale

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Création d'une commission pour les infirmières de l'Éducation nationale

Résumé. Un nouvel arrêté crée une commission pour représenter les infirmières et infirmiers du ministère de l'Éducation nationale, définit sa composition, annule un ancien arrêté et applique les nouvelles règles électorales.

Le ministre de l'éducation nationale,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2016-582 du 11 mai 2016 portant dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires de la catégorie B à caractère paramédical de la fonction publique de l'Etat et modifiant les décrets relatifs à l'organisation de leurs carrières ;

Vu le comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 20 mars 2018,

Arrête :

En vigueur depuis le 28 avril 2018

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Création d'une commission pour les infirmières scolaires

Résumé. Une nouvelle commission est créée pour représenter les infirmières et infirmiers du ministère de l'Éducation nationale.

Est instituée, auprès du directeur général des ressources humaines, une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des infirmières et infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale.

En vigueur depuis le 28 avril 2018

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Composition de la commission administrative paritaire nationale des infirmières et infirmiers

Résumé. La commission administrative paritaire nationale pour les infirmiers de l'Éducation nationale a une composition précise avec des représentants du personnel et de l'administration.

La composition de la commission administrative paritaire nationale des infirmières et infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale est fixée comme suit :

Grades Nombre de représentants
Du personnel De l'administration
titulaires suppléants titulaires suppléants
Infirmière et infirmier de classe supérieure 1 1 2 2
Infirmière et infirmier de classe normale 1 1

En vigueur depuis le 28 avril 2018

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Abrogation d'un arrêté concernant les infirmiers de l'Éducation nationale

Résumé. Un arrêté ancien sur les infirmiers de l'Éducation nationale est annulé.

L'arrêté du 11 octobre 2012 instituant une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des infirmières et infirmiers du ministère de l'éducation nationale est abrogé.

En vigueur depuis le 28 avril 2018

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les élections du personnel

Résumé. Les nouvelles règles pour les élections des représentants du personnel dans la fonction publique en 2018 sont maintenant en vigueur.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour le renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2018.

En vigueur depuis le 28 avril 2018

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Exécution d'un arrêté sur les infirmières et infirmiers de l'Éducation nationale

Résumé. Un arrêté du 29 mars 2018 confie au directeur général des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale la tâche de mettre en œuvre les nouvelles règles pour les infirmières et infirmiers.

Le directeur général des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mars 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des ressources humaines,

E. Geffray

En vigueur depuis le samedi 28 avril 2018

Arrêté du 29 mars 2018
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5