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Arrêté du 10 avril 2018

précisant les règles applicables au régime de résolution pour le secteur de l'assurance

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Préparation aux crises pour les grandes entreprises d'assurance

Résumé. Les grandes entreprises d'assurance doivent préparer des plans pour gérer les crises, et la directrice générale du Trésor est responsable de leur mise en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 311-5 (Obligation de plan préventif de rétablissement pour les grandes entreprises d'assurance), L. 311-8 (Préparation des plans de résolution pour les entreprises d'assurance), L. 311-11 (Évaluation des plans de résolution pour les entreprises d'assurance) et R. 311-7 (Critères d'évaluation de la résolvabilité des entreprises d'assurance) ;

Vu le code de la mutualité ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 février 2018 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 1er mars 2018,

Arrête :

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Création de plans de rétablissement et de résolution pour les grandes entreprises d'assurance

Résumé. Les grandes entreprises d'assurance doivent préparer et mettre à jour des plans pour faire face aux crises.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurancesSct. Chapitre II : Mesures de prévention et de gestion des crisesCode des assurancesSct. Section I : Dispositions relatives à l'élaborationCode des assurancesl'évaluation et la mise en œuvre des plans préventifs de rétablissement
- Code des assurances
Sct. Chapitre II : Mesures de prévention et de gestion des crises, Sct. Section I : Dispositions relatives à l'élaboration, l'évaluation et la mise en œuvre des plans préventifs de rétablissement

A créé les dispositions suivantes :

Code des assurancesArt. A311-1 : Seuils pour les plans de rétablissement dans les assurancesCode des assurancesArt. A311-2 : Fréquence de mise à jour des plans préventifs de rétablissementCode des assurancesArt. A311-3 : Préparation aux crises dans les entreprises d'assurance
- Code des assurances
Art. A311-1, Art. A311-2, Art. A311-3, Sct. Section II : Dispositions relatives à l'élaboration des plans préventifs de résolution, Art. A311-4, Art. A311-5, Sct. Section III : Dispositions relatives à l'analyse de la résolvabilité, Art. A311-6

En vigueur depuis le 28 avril 2018

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Exécution d'un arrêté par la directrice générale du Trésor

Résumé. La directrice générale du Trésor est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 avril 2018.

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le samedi 28 avril 2018

Arrêté du 10 avril 2018
Article 1
Article 2