JORF n°0098 du 27 avril 2018

Arrêté du 10 avril 2018

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 311-5, L. 311-8, L. 311-11 et R. 311-7 ;

Vu le code de la mutualité ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 février 2018 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 1er mars 2018,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Sct. Chapitre II : Mesures de prévention et de gestion des crises, Sct. Section I : Dispositions relatives à l'élaboration, l'évaluation et la mise en œuvre des plans préventifs de rétablissement > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. A311-1, Art. A311-2, Art. A311-3, Sct. Section II : Dispositions relatives à l'élaboration des plans préventifs de résolution, Art. A311-4, Art. A311-5, Sct. Section III : Dispositions relatives à l'analyse de la résolvabilité, Art. A311-6 > >

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Article 2

La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 avril 2018.

Bruno Le Maire