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Arrêté du 6 mars 2018

modifiant l'arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'accès aux écoles d'avocats

Résumé. Un arrêté modifie les règles de l'examen d'entrée dans les écoles d'avocats, en changeant les dates, en rendant les épreuves anonymes et en précisant le processus de publication des résultats.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 11 (Conditions pour exercer la profession d'avocat) ;

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment ses articles 51, 51-1 et 53 ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 2016 (Règles de l'examen d'entrée dans les écoles d'avocats) fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats ;

Vu l'avis du Conseil national des barreaux en date du 23 février 2018,

Arrêtent :

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Modification des dates de l'examen d'accès aux écoles d'avocats

Résumé. L'examen pour entrer dans une école d'avocats se déroule désormais dans la première quinzaine de septembre et de novembre chaque année.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des délais pour le choix des matières et langues à l'examen d'accès aux centres régionaux de formation professionnelle d'avocats

Résumé. Les candidats à l'examen d'accès dans un centre régional de formation professionnelle d'avocats ont désormais jusqu'au 30 avril de l'année de l'examen pour choisir leurs matières écrites et une langue vivante étrangère.

A modifié les dispositions suivantes :

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Anonymat des épreuves d'admissibilité

Résumé. Les épreuves d'admissibilité sont maintenant anonymes, avec deux correcteurs par copie.

A modifié les dispositions suivantes :

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Publication directe de la liste des candidats admis

Résumé. Le jury publie directement la liste des candidats admis à l'examen d'accès au centre de formation professionnelle d'avocats.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 avril 2018

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Exécution de l'arrêté par les responsables concernés

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer cet arrêté dans leurs domaines respectifs.

Le directeur des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 mars 2018.

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,

B. Plateau

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

T. Andrieu

En vigueur depuis le samedi 28 avril 2018

Arrêté du 6 mars 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5