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Arrêté du 29 mars 2018

modifiant l'arrêté du 21 mars 2014 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur

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Modification des commissions administratives paritaires pour les infirmiers

Résumé. Un arrêté modifie l'organisation et la composition des commissions administratives paritaires pour les infirmiers de l'éducation nationale.

Le ministre de l'éducation nationale,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 (Décret organisant le statut des infirmiers de l'État) modifié portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 21 mars 2014 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 20 mars 2018,

Arrête :

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Changement de responsable pour la commission administrative paritaire nationale des infirmiers

Résumé. La commission administrative paritaire nationale pour les infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur passe sous la responsabilité du directeur général des ressources humaines.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition d'une commission administrative paritaire

Résumé. La commission administrative paritaire nationale des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur voit sa composition modifiée, avec un ajustement du nombre de représentants pour chaque grade.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 avril 2018

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les élections professionnelles

Résumé. Les nouvelles règles pour les élections des représentants du personnel dans la fonction publique commenceront à s'appliquer lors des prochaines élections en 2018.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour le prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2018.

En vigueur depuis le 28 avril 2018

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Exécution d'un arrêté par le directeur des ressources humaines

Résumé. Un arrêté du 29 mars 2018 confie au directeur général des ressources humaines la tâche de le mettre en œuvre, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mars 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des ressources humaines,

E. Geffray

En vigueur depuis le samedi 28 avril 2018

Arrêté du 29 mars 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4