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Arrêté du 29 mars 2018

modifiant l'arrêté du 19 décembre 2007 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale

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Modification des règles électorales pour les représentants du personnel

Résumé. Un arrêté de 2018 change les règles pour les élections des représentants du personnel dans la fonction publique, en supprimant le vote par correspondance et en modifiant la composition des commissions.

Le ministre de l'éducation nationale,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 91-462 du 14 mai 1991 modifié fixant les dispositions statutaires applicables au corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2007 modifié instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 20 mars 2018,

Arrête :

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Modification de l'autorité des commissions administratives paritaires

Résumé. Les commissions administratives paritaires nationales et académiques sont désormais placées sous l'autorité du directeur général des ressources humaines.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition de la commission administrative paritaire nationale

Résumé. La commission administrative paritaire nationale des adjoints techniques des établissements d'enseignement modifie la composition de ses représentants.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression du vote par correspondance pour les élections professionnelles

Résumé. L'article abroge la possibilité de voter par correspondance pour les élections des représentants du personnel.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 avril 2018

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les élections professionnelles

Résumé. Les nouvelles règles pour les élections des représentants du personnel dans la fonction publique commenceront à s'appliquer lors des prochaines élections en 2018.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour le prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2018.

En vigueur depuis le 28 avril 2018

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Exécution d'un arrêté par le directeur des ressources humaines

Résumé. Un arrêté du 29 mars 2018 confie au directeur général des ressources humaines la tâche de le mettre en œuvre, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mars 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des ressources humaines,

E. Geffray

En vigueur depuis le samedi 28 avril 2018

Arrêté du 29 mars 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5