Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 19 décembre 2007 > > Art. 1 > >
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1 modifié
JORF n°0098 du 27 avril 2018
Arrêté du 29 mars 2018
Le ministre de l'éducation nationale,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 91-462 du 14 mai 1991 modifié fixant les dispositions statutaires applicables au corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2007 modifié instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 20 mars 2018,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 19 décembre 2007 > > Art. 2 > >
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1 modifié
Article 3
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 19 décembre 2007 > > Art. 4 > >
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1 abrogé
Article 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour le prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2018.
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Article 5
Le directeur général des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 mars 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
E. Geffray