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Arrêté du 29 mars 2018

modifiant l'arrêté du 15 juillet 2011 portant création du comité technique de proximité de France Education international et fixant les modalités de la consultation des personnels organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel audit comité

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Modification des règles d'élection pour le comité technique du CIEP

Résumé. Un arrêté de 2018 modifie les règles d'élection et la composition du comité technique d'établissement du Centre international d'études pédagogiques, avec une majorité de femmes.

Le ministre de l'éducation nationale,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 314-51 (Présentation de France Education international) à R. 314-69 (Gestion financière de France Education international) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 15 juillet 2011 (Création de comités techniques dans les centres de documentation pédagogique) portant création du comité technique de proximité du Centre international d'études pédagogiques et fixant les modalités de la consultation des personnels organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel audit comité ;

Vu l'avis du comité technique du Centre international d'études pédagogiques en date du 20 mars 2018,

Arrête :

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Modification d'un arrêté de 2011

Résumé. Un arrêté du 29 mars 2018 modifie un autre arrêté de 2011.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 15 juillet 2011
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Modification du mode d'élection des membres du comité technique

Résumé. Le comité technique d'établissement du Centre international d'études pédagogiques élit désormais ses membres au scrutin de liste.

A modifié les dispositions suivantes :

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Répartition des sièges par genre dans un comité technique

Résumé. L'arrêté fixe la répartition des sièges du comité technique d'établissement du Centre international d'études pédagogiques, avec 65,80 % de femmes et 34,20 % d'hommes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 avril 2018 · Dernière version le 3 août 2020

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Entrée en vigueur d'un arrêté pour France Education international

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur lors du prochain renouvellement du comité technique d'établissement de France Education international.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour le prochain renouvellement du comité technique d'établissement de France Education international.

En vigueur depuis le 28 avril 2018 · Dernière version le 3 août 2020

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Le directeur de France Education international doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur de France Education international est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mars 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des ressources humaines,

E. Geffray

En vigueur du samedi 28 avril 2018 au dimanche 2 août 2020

Arrêté du 29 mars 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5